Contrat de franchise : obligations du franchiseur
Contrat de franchise : vous vous apprêtez à signer un contrat avec votre franchiseur ? Bien évidemment, la relecture de votre contrat de franchise sera une étape extrêmement importante. Mais avant cela, est-ce que toutes les étapes en amont de la signature du contrat de franchise ont été réalisées dans les règles de l’art. Petit passage en revu des 10 points à vérifier avant la signature définitive.
1- L'existence du DIP
La remise du DIP (Document d’Information Précontractuel) est nécessaire dès lors que le partenariat doit aboutir à l’exploitation d’une enseigne avec une condition d’exclusivité. L’absence ou le refus de remise d’un DIP par la tête de réseau restent suspects.
Tête de réseau : Entreprise ou équipe qui coordonne certaines activités d’un réseau. Elle peut être un franchiseur, une centrale d'achat ou un siège social qui a développé un réseau de distribution.
2- La lecture attentive du DIP
La lecture et l’analyse du DIP ne doivent pas être perçues ni comme une perte de temps, ni comme une étape purement administrative. Le DIP est un outil de travail pour le candidat.
3- Si un contrat de réservation est conclu
Le candidat doit s’interroger sur :
- La durée du contrat
- Les obligations qu’il fait naître
- conséquences si le deal ne se fait pas (contrat définitif non signé)
Cela permet d’éviter les mauvaises surprises (clause de non concurrence, perte des sommes remises à la signature du contrat de réservation...).
4- Le contenu du DIP
L’ensemble des informations listées par la loi DOUBIN et son décret d’application doit être contenu dans le document. Le respect formel de la loi DOUDIN est un premier signe de volonté de transparence et de sérieux de la tête de réseau. Les informations contenues dans le DIP doivent être de qualité et correspondre à la réalité :
- La marque est-elle enregistrée au nom de la société partenaire ?
- Le nombre d’exploitants (franchisés) correspond- il à la réalité ?
- Les informations relatives à la cessation de relations avec de précédents exploitants sont-elles claires ?
- L’état du marché paraît-il cohérent par rapport à ce que le candidat a pu relever ? N’est-il pas trop succinct ?
- La présentation des investissements est-elle cohérente ?
Ce travail peut être réalisé en collaboration avec des professionnels, avocats ou expert comptables.
5- Comptes d'exploitation prévisionnels
La remise de comptes d’exploitation prévisionnels n’est pas obligatoire mais reste courante.
En présence de chiffres d’affaires et de résultats prévisionnels, il convient de vérifier qu’ils correspondent aux résultats enregistrés par des sociétés travaillant d’ores et déjà sous enseigne. Cette analyse peut être réalisée en consultant les bilans et comptes de résultats des sociétés du réseau. Les documents comptables pourront être collectés auprès des greffes de tribunaux de commerce. Les chiffres transmis doivent être adaptés à la situation spécifique du candidat avec l’aide de son expert comptable.
6- La qualité de la formation proposée par tête de réseau
Cette vérification peut être réalisée en interrogeant des membres du réseau
7- Les clauses contractuelles
- La clause relative à la durée du contrat
- La politique de prix du réseau
- Les modalités d'approvisionnement
- La protection territoriale de l'exploitant
- L'animation du réseau
8- Les clauses portant sur la fin des relations contractuelles
- Les clauses de résiliation anticipée
- La clause pénale
- La clause d’agrément
- Le droit de préférence
- Le droit de préemption
- La clause de non concurrence post contractuelle
- La clause de non affiliation post contractuelle
Droit de préemption : Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.
Les conséquences de ces clauses doivent être parfaitement maîtrisées avant la signature du contrat.
9- Les clauses relatives à la loi applicable
Vérifier les clauses relatives à la loi applicable et aux modalités de règlement des conflits (clause attributive de compétence, clause de médiation, d’arbitrage).
10- Examen du bail dans le contrat de franchise
Enfin, il convient de procéder à un examen attentif du bail qui pourra être conclu lors du contrat.
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