Cessation du bail - contrat affiliation - 17 janvier 2013
Bonjour,
Une enseigne de prêt à porter me propose un contrat d'affiliation pour une durée de 5 ans. Dans ce contrat il est stipulé que je ne pourrais céder mon fonds de commerce pendant la durée du contrat soit 5 ans ! Est ce légal ?
Merci de votre réponse
Laurent
Cessation du bail - contrat affiliation : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Cher Monsieur,
En tant qu’affilié, vous disposez de la propriété d’une clientèle attachée à votre emplacement et du droit au renouvellement de votre bail commercial.
A ce titre, vous pouvez en principe vendre votre fonds de commerce.
Toutefois, il peut exister dans le contrat d’affiliation une clause d’intuitu personae vous interdisant la transmission du contrat d’affiliation ou la soumettant à agrément.
En pareille hypothèse, il faudra alors veiller à obtenir l’agrément du commettant à la cession du contrat en même temps que le fonds de commerce. A défaut, c'est-à-dire si vous excluez l’enseigne (et donc le contrat) des éléments du fonds de commerce vendu (l’enseigne et la marque sont la propriété du commettant), vous violez votre contrat d'affiliation et engagez votre responsabilité contractuelle .
