Choix du contrat de franchise - 15 juin 2018
Bonjour, j'hésite entre deux enseignes une en partenariat et une autre en contrat classique de 7 ans. Quels sont les avantages et inconvénients des deux ? Et notamment pour un arrêt du contrat ? Merci, Valerie.
Choix du contrat de franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
Il n’existe aucune définition juridique propre au contrat de partenariat. En effet, le contrat de partenariat est un contrat innomé, non défini dans le Code civil. Toutes sortes de relations d’affaires peuvent donc être dénommées « contrat de partenariat » et la qualification de celui-ci dépendra en réalité des clauses qui y seront insérées. En pratique, ce contrat de partenariat peut par exemple s’avérer être un contrat de licence de marque avec des obligations d’assistance ou un contrat de franchise.
Concernant l’arrêt du contrat, usuellement les contrats de distribution sont conclus pour une durée déterminée. Ainsi, le fait pour l’une des parties de rompre son contrat avant le terme convenu, sans l’accord de l’autre partie, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité civile contractuelle. Dans cette hypothèse, l’autre partie est en droit d’obtenir la réparation de son entier préjudice, lequel peut, dans certains cas, consister pour le franchiseur dans l’intégralité des redevances qui auraient été dues par le franchisé si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme. En tout état de cause, il conviendra de vous référer aux clauses prévues dans votre contrat (durée du contrat, modalités de la résiliation, etc.).
Cordialement,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
