Comment faire en cas de liquidation judiciaire ? - 22 janvier 2013
Bonjour, je suis en liquidation judiciaire, suis à une cessation de paiement. J'ai un salon de coiffure et il me reste 2 ans avant la fin de mon contrat de franchise. Faut-il envoyer un courrier à mon mandataire judiciaire pour une requète de rupture de contrat par exemple ? Mon franchiseur est-il en droit de me demander les 24 mois restant à payer ?. Merci de votre retour.
Comment faire en cas de liquidation judiciaire ? : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
Votre contrat de franchise n’est pas résilié du seul fait de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. En effet, le liquidateur qui administre l’entreprise peut demander le maintien du contrat de franchise. Dans une telle hypothèse, le contrat reste en vigueur. Vous devez alors l’exécuter et le paiement des redevances doit continuer pendant la phase de réalisation des opérations de liquidation.
Seul le cocontractant du débiteur a la faculté de mettre en demeure le liquidateur de prendre partie sur la poursuite du contrat. Cette faculté accordée au cocontractant est importante puisque après une mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse, le contrat est résilié. Les textes ne prévoient pas cette possibilité pour la société liquidée. Néanmoins, rien ne vous empêche de vous rapprocher informellement du liquidateur pour tenter de savoir s’il souhaite ou non continuer l’exécution de votre contrat de franchise.
Cordialement,
Maître Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du Collège des experts de la Fédération Française de de la Franchise (FFF)
