Bonjour,
Dans le cas de la transformation des franchise ED en DIA, les franchisés ED ont-ils l'obligation de se "transformer" en DIA? Si les franchisés ED acceptent cette transformation ont-ils l'obligation de réaménager les magasins à leurs frais?
En vous remerciant par avance pour d'éventuels renseignements?
Contrat de franchise ED DIA : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
Le changement d'enseigne est substantiel. Par principe, les franchisés ne sont pas tenus d'accepter une nouvelle marque à titre d'enseigne. Dès lors, la signature d'un avenant au terme duquel un franchisé accepte un changement d'enseigne doit s'accompagner de la négociation de la contribution du franchiseur à la mise au nouveau concept associé à la nouvelle marque.
