Création d'un site internet par le franchiseur - 04 mai 2020
Bonjour,
Un franchiseur, créant son site de vente par internet, identique au concept en magasin de ses franchisés, est-il obligé de leur demander l'autorisation, sachant que leur contrat leur interdit de créer un site Web ? Doit-il alors modifier leur contrat par un avenant ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Création d'un site internet par le franchiseur : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
Les ventes en ligne sont des ventes dites passives, que le droit de la concurrence interdit de restreindre de manière totale. Le franchiseur devrait donc pouvoir créer son site internet dans avoir à recueillir l'avis de ses franchisés. Il faut analyser le contrat en détail néanmoins pour s'assurer des engagements pris par le franchiseur à cet égard et de leur licéité, ce qui ne peut être fait ainsi, sans disposer du contrat et sans consultation. Nous vous invitons donc à saisir un avocat du sujet.
