Forme juridique d'une franchise - 04 décembre 2019
Bonjour,
J’aimerais savoir quel est le statut juridique d’une franchise. Quel est le modèle le plus utilisé ? Merci
Forme juridique d'une franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
Tout d’abord, aucun statut juridique n’est imposé pour l’ouverture d’une franchise.
Le choix du statut juridique doit se faire en fonction de votre situation et de vos besoins.
Vous pouvez choisir de devenir entrepreneur individuel, le cas échéant à responsabilité limitée, ou bien de vous associer à une ou plusieurs personnes. Vous pouvez constituer une société ou non.
Il est usuel que des engagements spécifiques soient demandés à la personne physique qui choisit de constituer une société, notamment une garantie ou une solidarité.
Enfin, nous constatons que les formes juridiques les plus utilisées sont la Société à responsabilité limitée (SARL) et la Société par actions simplifiée (SAS).
Bien cordialement,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour,
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
