Nombre d'heures contrat CDI a temps partiel - 26 mars 2008
je viens de créer une société de service à la personne et souhaite savoir quel nombre d'heures dois-je indiquer sur le contrat CDI à temps partiel sachant que je ne sais pas à l'avance combien de clients j'aurais pour les prestation de travaux ménagers chez les particuliers. Y a t-il un minimum ? Cordialement
Nombre d'heures contrat CDI a temps partiel : La réponse de François-Luc Simon
Si selon l’article L.212-4-3 du Code du travail, les entreprises de services à la personne sont dispensées de l’obligation d’indiquer, dans les contrats de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, en revanche la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail doit y figurer. De plus, les textes législatifs ne prévoient pas de minimum légal en matière de temps partiel. Cependant, la convention collective ou un accord collectif applicable à votre entreprise peut définir les modalités du travail à temps partiel. Par ailleurs, la convention ou l’accord collectif peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle varie sur tout ou partie de l’année, à condition qu’elle n’excède pas en moyenne la durée prévue au contrat de travail sur une période d’un an (article L.212-4-6 du Code du travail). Concernant la répartition des horaires de travail, ceux-ci devront être transmis au salarié chaque mois par écrit (cette communication n’est pas obligatoire, si la durée du travail est inférieure à 8 heures par semaine). Tout changement d’horaire de travail, devra, conformément à l’article L.212-4-4 du code du travail, prévoir de respecter un délai de prévenance de 7 jours, réduit à 3 si un accord ou une convention collective le prévoit.
