Code de déontologie européen

Texte qui définit des principes et des règles pour les franchiseurs. Les adhérents à la Fédération française de la franchise s'engagent à le respecter. En cas de litige, les tribunaux peuvent s'appuyer sur ce texte pour trancher.

Le Code de déontologie européen de la franchise est un code que franchiseurs et franchisés se doivent de respecter. Celui-ci constitue la mise à jour du code du même nom créé en 1972 par la Fédération française de la franchise.

Qu'est-ce qu'il établi?

Au sein de ce code, on trouve la définition de la franchise ainsi que les engagements que chacun se doit de respecter en matière de relation contractuelle, de fonctionnement du réseau, de recrutement et d’adhésion.

Le Franchisé

Concernant le franchisé, il y est prévu que celui-ci mette tous les moyens énoncés dans ses engagements contractuels afin de sauvegarder l’identité de la franchise, développer le réseau.. De plus, il doit régulièrement faire parvenir des comptes-rendus écrits au franchiseur concernant ses résultats financiers et activités au sein de la franchise. Par ailleurs, le code de déontologie européen prévoit que le franchisé préserve le secret du savoir-faire qui lui a été transmis par le franchiseur.

Le Franchiseur

Au regard du code de déontologie européen, le franchiseur doit garantir au franchisé que le concept qu'il lui propose a fait ses preuve et qu'il a connu un succès. De plus, celui-ci doit être en possession de l'ensemble des droits et autorisations lui permettant d'exploiter l'enseigne commerciale. Par ailleurs, il se doit d'accompagner ses franchisés en terme de formation et de conseils afin que ces derniers maximisent les chances de réussite.