Franchise définition : qu'est-ce que la franchise ?

Mis à jour le 01/2024

La franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit de commercialiser des types de produits et/ou services, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Les conditions de cet accord sont enregistrées dans le contrat de franchise.

Selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE, 2023 a été une année avec un nouveau record pour la création d’entreprises en France avec un total de 1 060 281 entreprises créées, soit une croissance de 1,3 % par rapport à 2022. Ce record est porté par les créations de microentreprises qui ont représenté 82,7 % des créations. En effet ces créations sont réparties de la manière suivante :

• 877 950 microentreprises créées (+2,8%)
• 182 331 entreprises classiques créées (+3,7%)

Créer son entreprise est l'une des plus belles aventures professionnelles

Parler d'aventure n'est pas un terme trop fort, puisque tout créateur le dira, les poussées d'adrénaline sont fréquentes et le plaisir de la réussite est un puissant moteur.

Malheureusement, le succès n’est pas toujours au rendez-vous. En effet, selon l’INSEE, 3 ans après leur création, 82 % des entreprises créées au premier semestre 2018, hors régime du micro-entrepreneur, sont encore actives, ce qui représente tout de même une hausse de 7 points par rapport à la génération 2014.

Et qu’en est-il de la pérennité des entreprises 5 ans après leur création ? Parmi les entreprises créées au premier semestre 2014 en France, hors régime de l’auto-entrepreneur, 61 % sont encore actives 5 ans après leur création, une proportion est stable par rapport à la génération 2010.

Même si la création d’entreprise est une belle aventure, nous ne pouvons pas être certain qu’elle se poursuivra au-delà de ses 3 ou 5 premières années. C’est pourquoi, de nombreux entrepreneurs choisissent de s’adosser à un réseau de franchise et de rejoindre le club des meilleurs taux de réussite !

Dans le secteur de la franchise, le taux de survie est en effet bien meilleur : 80 % des entreprises en franchise survivraient encore 5 ans après leur lancement.

Avec la franchise, 80 % des entreprises encore en activité après 5 ans !

Devenir franchisé représente un investissement financier et personnel. Cela implique de prendre toutes les précautions liées à la création d’entreprise.

Se lancer nécessite donc une préparation qui doit limiter les risques aux impondérables. Comme pour une expédition, le droit à l'erreur ne doit pas faire partie du projet.

Se préparer à la franchise, c'est :

• Bien comprendre la franchise et se former
• Choisir un secteur qui vous convienne,
• Définir un projet pour lequel le besoin en financement correspond à son apport : ses propres finances et celles des « sponsors » qui vous appuieront tout au long de votre parcours.
• Rechercher un financement
• Vous entourer en créant une équipe soudée, détenant toutes les compétences nécessaires à la réussite de votre projet.
• Impliquer votre entourage familial :

  Votre projet de création d’entreprise aura un impact sur votre quotidien. Il est probable que vous soyez amené à ponctionner une partie du budget familial et votre temps de travail sera largement supérieur à celui d’un salarié. Votre disponibilité pour les week-ends, les vacances et les soirées, s’en trouvera forcément affectée.

Cet accord (le contrat de franchise) doit comprendre au moins :

• L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne,
• Un mode de présentation uniformisé des locaux,
• L’approvisionnement ou le référencement de produits et/ou de services,
• La transmission d’un savoir-faire,
• Une assistance commerciale pendant la durée de l’accord.

La franchise, outil de modernisation du commerce

En modernisant le commerce de proximité, les réseaux de franchise ont permis à la distribution de s’adapter à la mondialisation.

La franchise s’est développée aux USA et en France très tôt au cours du XXe siècle, puis de façon quasi industrielle à partir des années 1980. Aujourd’hui, que ce soit en franchise ou en succursale, les enseignes de nos centres villes arborent des marques d’origines internationales, telles que les incontournables : Subway (chaîne spécialisée dans les candwiches) ou B&M (leader du discount en France). Si ces enseignes ont su trouver leur clientèle dans plusieurs pays, c’est parce qu’elles proposent des produits et des services qui séduisent le consommateur.

Une succursale est une entreprise directement rattachée à une autre société. A la différence de la filiale, la succursale n'a pas une personnalité morale distincte de sa "maison-mère".

Ces réussites reposent avant tout sur un savoir-faire parfaitement maîtrisé…

Et ce savoir faire doit être transférable aussi bien sur le territoire d’origine qu’à l’international. En France, des enseignes comme Brioche Dorée (enseigne de restauration rapide à la française, pionnière sur son marché et détenant aujourd'hui 443 cafés-boulangeries) ou Feu Vert (réseau de plus de 350 unités spécialisées dans la vente de produits liés à l'automobile et dans les services auto) ont monté des empires en organisant leur profession autour d’innovations techniques et marketing. L’augmentation du nombre de magasins leur a permis de réaliser des économies d’échelle qui, au final, ont bénéficié au consommateur.

Une économie d'échelle correspond à la baisse du coût unitaire d'un produit qu'obtient une entreprise en accroissant la quantité de sa production.

Créer son entreprise, en rejoignant une franchise, c'est bénéficier de ce savoir-faire et de cette expérience.

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Définition de la loi Doubin en franchise : Le contexte légal français

Loi Doubin sur l’information précontractuelle du candidat

La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social stipule :

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. »

Cette loi aujourd’hui inscrite au Code de Commerce L330-3 impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Précontractuel » (DIP) contenant des informations telles que :

• L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...),
• La nature de ses activités,
• L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants,
• Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement,
• Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois.

Après la réception du DIP par le candidat à la franchise, la loi impose un délai de 20 jours à respecter avant la signature du contrat définitif.

Une fois le délai de 20 jours respecté, et avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur peut demander au candidat le versement d’une somme d’argent, souvent dans le cadre d’un contrat de réservation de zone. Celui-ci devra préciser les prestations et les obligations réciproques des parties.

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