Contrat de réservation ou Pré-contrat
Contrat prévoyant une période d'essai avant la signature du contrat définitif ; souvent proposé en cas de réservation d'une zone d'exclusivité avec versement d'une somme au titre du droit de réservation. Les clauses de ce pré-contrat engagent les signataires au même titre que le contrat définitif.
Un pré-contrat en franchise est une clause qui prévoit une période d’essai avant le contrat définitif. Ce pré-contrat est généralement proposé par le franchisé pour réserver une zone exclusive auprès du franchiseur. Une somme est alors versée afin de retenir la zone géographique durant une période déterminée de trois mois à un an.
L’utilité du contrat de réservation
Même si le contrat définitif n’est pas encore signé, ce pré-contrat sera utile pour bénéficier de l’aide technique et des conseils prodigués par le franchiseur. Ce dernier peut appuyer le franchisé à repérer le meilleur emplacement pour son projet. Il assiste également le franchisé à trouver les prêts nécessaires ainsi que le local adapté. Pendant la période d’essai, le franchiseur promet de ne pas y construire une boutique ni de céder cette zone à un autre candidat. Si le contrat est enfin finalisé, la somme qui a été versée servira d’avance sur la Redevance Initiale Forfaitaire. Avec ce pré-contrat, le franchisé s’engage à aller jusqu’au bout pour mettre en œuvre toutes les démarches en vue de trouver un local et devenir le commerçant. Il ne doit pas divulguer les informations et les renseignements révélés par le franchiseur concernant ce contrat.
Que doit comporter un contrat de réservation ?
Le pré-contrat en franchise doit :
- Présenter la zone à réserver
- Présenter la durée de cette réservation
- Contenir quelques conditions : levée d’option, renonciation, reconduction
- Spécifier que le franchiseur n’attribuera pas la zone réservée à d’autres candidats
- Préciser la nature du soutien octroyé par le franchiseur au franchisé
- Présenter le cout de la réservation et l’affectation à la fin du contrat
- Indiquer les conventions majeures du contrat qui sera ultérieurement signé
