Document d'informations précontractuelles
C'est la dernière ligne droite ! Au moins vingt jours avant de signer votre contrat de franchise (Loi Doubin), vous recevrez un Document d'informations précontractuelles (Dip) de la part du franchiseur. C’est un élément capital. Car il contient des informations clés sur la société que vous allez rejoindre.
Le document d'informations précontractuelles (DIP) est une document obligatoire visé par la loi du 31 décembre 1989 dite aussi Loi Doublin. Cette dernière rend obligatoire la remise du document d'informations précontractuelles par le franchiseur au franchisé et ce au moins 20 jours avant que ce dernier s'engage contractuellement.
Qu'est-ce que le document d'informations précontractuelles ?
Le document d'informations précontractuelles (DIP) est un document sur lequel doivent apparaître de nombreuses informations permettant au franchisé de s'engager en toute connaissance de cause et ainsi favoriser la transparence des clauses liées au contrat entre le franchiseur et le franchisé.
Quelles sont les informations obligatoires ?
Le document d'informations précontractuelles doit contenir des informations précises. Ces dernières sont :
- L'identité du franchiseur
- La présentation de l'entreprise
- La présentation du réseau
- La présentation du marché
- Les résultats de l'entreprise
- Les clauses du contrat
Quoi qu'il en soit, le franchisé se doit de réaliser tout un travail d'analyse du document d'informations précontractuelles (DIP) dès sa réception afin de lever toute zone d'ombre et tout doute concernant la moindre clause. Le franchisé peut le cas échéant se mettre en relation avec le franchiseur dans le but d'obtenir des explications et des précisions que ce soit aussi bien concernant une clause ambiguë que des informations incohérentes au regard de la situation réelle de l'entreprise ou encore en l'absence de certaines autres informations. Dans tous les cas il est vivement conseillé au futur franchisé de faire appel à un avocat spécialisé ou à un expert (juriste, comptable) afin de l'aider dans la compréhension du document et d'évaluer la validité des informations qui y figurent.
