Licence de marque

La licence de marque est un contrat par lequel le propriétaire d’une enseigne concède à un tiers en tout ou en partie, le droit d’utiliser sa marque à titre gracieux ou en contrepartie du paiement de redevances ou royalties. La durée de contrat ou encore le lieu géographique où la licence est concédée et le prix des redevances sont précisés dans le contrat de licence de marque. Si le cédant concède des droits d’exploitation, celle-ci ne doit pas toutefois aboutir à une dénaturation de la marque.

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