Bail commercial

Le bail commercial est celui qui porte sur « des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce… ». (art. 145-1 du code du commerce).

Un bail commercial est un contrat de location qui relie le propriétaire et le locataire qui occupera un local quelconque pour un usage commercial, artisanal ou industriel. Ce contrat doit être rédigé uniquement par un notaire ou un avocat et non par le bailleur ou le locataire lui-même.Qui peut

bénéficier d'un bail commercial ?

Un industriel et un commerçant bénéficient d'un bail commercial à condition qu'ils soient inscrits au registre des commerces ou à une société précise et réelle. Un artisan peut également jouir d'un bail s'il est inscrit au répertoire des métiers. Ce type de contrat peut être aussi attribué aux franchises mais exige l'opinion et l'appui du franchiseur. Grâce à son expérience, le franchiseur doit intervenir dans la recherche et le choix du local approprié à ses produits de vente.

La durée d'un bail commercial

En principe, le bail commercial a une durée de 9 ans minimum, voire plus, mais le locataire peut quitter le local tous les trois ans (période triennale 3/6/9). Si le cas se présente, le locataire doit informer le propriétaire par un courrier recommandé et par la présence d'un huissier 6 mois avant la date prévue. Quand le locataire décide de revenir, le propriétaire se doit de renouveler le bail jusqu'au terme du contrat (9 ans minimum). Si, dans un cas exceptionnel, le propriétaire souhaite résilier le bail commercial, une indemnité d'éviction doit être versée au locataire.

Les causes d'une résiliation du bail commercial

Plusieurs cas peuvent pousser le propriétaire à ne pas renouveler le bail, entres autres :

• L'état défectueux du local
• Le caractère dangereux du local
• La mise en demeure
• Des travaux de construction nécessitant l'évacuation du local
• La transformation du lieu commercial en lieu d'habitat pour loger la famille et les descendants du propriétaire ou ceux de son épouse.