Une clause d’agrément stipule que le Franchisé s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance du fonds de commerce franchisé, d'apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de l'entreprise franchisée) les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Franchiseur.
L'agrément du Franchiseur devra être donné ou refusé dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la notification qui lui aura été adressée à cet effet, par le Franchisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
A défaut de réponse du Franchiseur, dans ce délai, également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'agrément sera réputé acquis et le Franchisé pourra librement procéder à la cession envisagée.
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