La clause de non affiliation permet d'assurer la protection du franchiseur et plus globalement d'un réseau de franchise. Souvent assimilée à la clause de non concurrence, elle peut avoir deux champs d'application :
pendant la durée du contrat : le franchisé s'interdit d'adhérer à une autre entreprise ou un autre réseau que celui auquel il participe. Cette mesure permet d'éviter que le franchisé s'intéresse à une autre activité que celle de son franchiseur.
après la fin du contrat : il est interdit pour le franchisé d'adhérer à un réseau concurrent durant une année.
Critères de validité
Pour être jugé valide, la clause de non affiliation est soumise à des règles juridiques. Elle est ainsi limitée dans
le temps : la plupart des cas 1 an
l'espace
la définition du concept
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