Le contrat de franchise prévoit une clause de non affiliation

Au terme du contrat de franchise , le franchisé qui quitte le réseau est tenu de respecter un certain nombre d'obligations (il doit par exemple procéder à la descente de l'enseigne).
Le contrat de franchise comporte très fréquemment des clauses qui concernent la période post contractuelle.

Les clauses du contrat de franchise

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit au franchisé de se livrer à une activité susceptible de concurrencer le franchiseur. Elle doit être stipulée pour un temps et une zone géographique déterminée et être justifiée.

La clause de non affiliation

La clause de non affiliation laisse à l'ancien franchisé la possibilité de poursuivre une exploitation ou d'exercer une activité similaire à celle qui était la sienne au sein du réseau. Cependant elle lui interdit de créer ou d'intégrer un réseau concurrent . Il ne peut donc adhérer à une autre franchise.

Le bénéfice pour le franchiseur

Ces clauses ont pour but de protéger le franchiseur. L'intérêt des ces mesures est double :

• Elles garantissent la protection du savoir-faire acquis par l'ex-franchisé pendant toute la durée de leur collaboration, et qui reste la propriété du franchiseur.
  
• Elles permettent de faciliter l'installation d'un nouveau franchisé sur la zone géographique laissée libre par le franchisé sortant.

Le droit des contrats admet traditionnellement la licéité de ces clauses de non affiliation .

Leur validité est, malgré tout, conditionnée. Elles doivent être limitées dans le temps et dans l'espace au même titre que les clauses de non concurrence . En outre, elles doivent être légitimées par l'intérêt de l'entrepreise franchise.

Les juges estiment qu'une telle clause est licite dès lors qu'elle vise à restreindre et non à interdire à celui qui s'y oblige, l'exercice de l'ancienne activité.

Toute clause qui conduit à l'interdiction de l'activité antérieurement exercée, notamment en empêchant l'utilisation de procédés indispensables à sa poursuite, doit être annulée.

Exemple de clause de non affiliation :

«Le franchisé s'engage expressément à ne pas s'affilier, adhérer, ou participer de quelques manières que ce soit, à une chaîne concurrente du franchiseur ou en créer une lui-même et plus généralement à se lier à tout groupement, organisme, ou entreprise directement concurrente du franchiseur. Cette interdiction sera effective pour une durée d'un an et pour le territoire exclusif accordé au franchisé» .

Maître Valérie Meyer