Dossiers de la franchise

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Clause de confidentialité du franchisé

La cour d’appel de Rennes (19 octobre 2010 VALORIS DEVELOPPEMENT SAS c SMB et SGSL, RG 328, 09/05428) statue sur un cas de résiliation consécutif à la violation par le franchisé d’une clause de confidentialité. Le franchiseur, ayant été informé de la prise d’un intérêt indirect dans une société concurrente par un franchisé, fait diligenter un constat d’huissier dans les locaux de cette société et les preuves de l’exercice d’une activité concurrente et de la transmission du savoir-faire du franchiseur à un tiers par le franchisé sont obtenues.

Le Franchiseur résilie immédiatement le contrat, sans préavis, en se fondant sur la clause de non concurrence et sur la clause de confidentialité, puis assigne tant le franchisé que la société bénéficiaire des détournements du savoir-faire. La Cour d’appel de Rennes écarte d’abord les prétentions du franchiseur basées sur la clause de non concurrence dans la mesure où celle-ci, mal rédigée, ne sanctionnait que la non affiliation ou la non promotion d’un réseau concurrent organisé, sans prohiber, pendant la durée du contrat de franchise, la prise d’intérêt par le franchisé ou son associé dans une société ayant une activité concurrente. Elle constate en revanche que le franchiseur était bien fondé à résilier immédiatement le contrat de franchise, sur le fondement de la violation de la clause de confidentialité.

Clause de confidentialité du franchisé

Elle affirme avec justesse que la violation de la clause de confidentialité était de nature à ruiner la confiance du franchiseur à l’égard de son franchisé et à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Elle approuve l’absence de préavis de résiliation, faisant application d’une jurisprudence bien établie selon laquelle la violation d’une obligation de ne pas faire justifie la résiliation immédiate, nonobstant les délais stipulés au contrat là encore, le contrat était imparfait et il aurait été plus sûr de prévoir qu’il pouvait être résilié sans délai en cas de violation de la clause de confidentialité .

Cette solution est logique, et permet de protéger le caractère secret du savoir-faire, indispensable en matière de franchise. La société ayant bénéficié indûment du savoir-faire est également condamnée, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, et plus spécifiquement de la concurrence parasitaire.

Jean-Baptiste Gouache, Avocat, associé, Cabinet Gouache Avocats, est membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.

Maître Jean-Baptiste Gouache
Associé fondateur
Maître Jean-Baptiste Gouache
Gouache Avocats

Jean-Baptiste Gouache est avocat, associé et fondateur de Gouache Avocats. Les clients de Gouache Avocats sont uniquement les têtes de réseaux de distribution (franchise, licence de marque, commission affiliation, distribution sélective…) ou des industriels, à l’exclusion de leurs distributeurs, pour ne jamais être en situation de conflit d’intérêts. Son équipe distribution est distinguée par le magazine Décideurs comme Incontournable en droit de la franchise et Excellent en droit de la distribution. Les meilleurs éditeurs, comme les facultés de droit, accordent leur confiance aux qualités techniques de Jean-Baptiste, qui est auteur de fascicules du Jurisclasseur (LexisNexis) sur le droit de la franchise, ainsi que du fascicule Franchise au dictionnaire permanent de droit des affaires (Editions Législatives). Il enseigne les droit de la franchise dans des Master 2 des facultés de droit de Paris I Panthéon Sorbonne, Rennes, et Aix-Marseille.

Gouache Avocats propose des solutions juridiques, pluridisciplinaires et numériques, à chaque étape de leurs opérations de distribution : ventes / approvisionnements (centrales d’achat ou de référencement, ou groupements coopératifs) réseaux de distribution (rédaction, revue de contrats, contentieux), e-commerce, protection des concepts commerciaux, valorisation des lieux de commerce (fonds, baux), conseil et contentieux sur les publicité et le droit de la consommation et en pratiques restrictives de la concurrence (concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, ententes).

Partenaires agiles, tournés vers le résultat opérationnel et la satisfaction de ses clients, Gouache Avocats soutient la démarche entrepreneuriale de ses clients en réinventant la relation client / avocat.

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Gouache avocats a conçu des outils en ligne facilitant la gestion des réseaux : plus de productivité, de sécurité, de confort (DIP électronique, outils de mise en état de contrats en mode saas, testeur de loyers).

Solutions pluridisciplinaires clés en mains

Gouache Avocats propose des solutions co-construites avec des acteurs référents du marché sont « clés en mains » : chef de projet, livrables articulés et intégrés, traités pluri-disciplinairement (devenir franchiseur, négociation de valeurs locatives ou acquisition de fonds de commerce).

L’excellence technique au service des petits comme des grands réseaux

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