Egalité de traitement et maintien des avantages individuels acquis après la dénonciation d'un accord collectif

Egalité de traitement et maintien des avantages individuels acquis après la dénonciation d'un accord collectif (Cass. soc., 11 juillet 2007, pourvois n° 06-42.128 à n°06-42.152) :

Par un arrêt important, rendu le 11 juillet 2007, la Cour de cassation considère qu' « au regard de l'application du principe ‘‘à travail égal, salaire égal’’, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux ».

Les seules différences de traitement ainsi admises sont « celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, qui ont pour objet de compenser, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le préjudice qu'ils subissent du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont ils tiraient ces avantages ».

En l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les demandeurs avaient tous été engagés après la date de dénonciation de l'accord, en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient prétendre à la rémunération résultant, pour les salariés engagés avant cette date, du maintien de leurs avantages individuels acquis.

Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon