Est-il possible d’ouvrir un commerce sans autorisation de la mairie ?

Vous envisagez de vous lancer dans l’entrepreneuriat mais vous ne connaissez pas les autorisations requises pour ouvrir un commerce ? Petit tour d’horizon dans cet article…

Comment doit-on procéder avant d’ouvrir son point de vente ?

Avant de se lancer dans la création de son magasin, il est important de bien connaître le marché dans lequel on va développer son projet. Cela passe par l’élaboration d’une ou de plusieurs études de marché. En effet, il faut :

• Etablir une étude de marché dans le secteur d’activité où on va exercer ou dans le domaine des produits/services qu’on va vendre. Il est essentiel de tenir compte de la santé générale du secteur afin d’évaluer le potentiel de son commerce,
• Mener une étude de marché dans sa zone géographique, dans sa zone de chalandise,
• Etudier les divers coûts nécessaires et le montage financier qu’on va effectuer.

Après avoir étudié l’environnement de son projet, on s’intéresse à la réalisation d’un business plan solide dont l’objectif est notamment de convaincre ses partenaires bancaires. Ce document doit comprendre une présentation du projet, de l’équipe, du modèle économique, les résultats tirés de l’étude de marché ainsi que la stratégie mise en place pour développer son projet.

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Par la suite, il faut définir minutieusement son projet et trouver le nom commercial ou le nom de l’enseigne, en se différenciant de ses concurrents. Il faut également déterminer comment on souhaite exploiter le commerce :

• En tant que propriétaire de son fonds de commerce : On est propriétaire des murs, des éléments corporels et incorporels,
• En tant que locataire-gérant : On exploite un fonds de commerce contre le versement d’une redevance.

Bien choisir son local commercial

Puis, on doit se mettre à la recherche du local idéal. Dans le cas d’une implantation physique, l’emplacement est un critère primordial. Le local doit être à la fois idéalement placé par rapport au projet et au budget, tout en comprenant la surface minimale requise pour bien mener son activité.

La localisation ayant un impact sur l’affluence et donc sur le chiffre d’affaires, on doit de préférence opter pour une rue déjà commerçante ou un lieu de passage.

En fonction de sa zone géographique, il est recommandé d’opter pour un local doté d’un parking à proximité, ou dans le cas des grandes villes, une sortie de métro ou un lieu bien desservi par les transports en commun.

Enfin, on doit souligner que choisir un local trop grand engendre des dépenses excessives et inutiles. Par contre, choisir un local trop petit peut poser problème dans le cas du développement de son activité. C’est pourquoi il faut bien réfléchir lors du choix du local.

Quelles sont les démarches administratives à entreprendre ?

En ouvrant un commerce, certaines formalités administratives propres à la création d’entreprise doivent être accomplies, en tenant compte du statut juridique choisi (auto-entreprise, commerce ambulant…) :

• Déposer le nom de son commerce à l’INPI, si on se lance en indépendant,
• Signer le contrat de franchise, si on choisit de se lancer en tant que franchisé,
• Rédiger les statuts de sa société auprès de la Chambre des Commerces et de l’Industrie (CCI) ou déposer sa demande d’ouverture de micro-entreprise auprès de l’URSSAF,
• Si on ne choisit pas le régime de la micro-entreprise, on doit adresser son dossier de création auprès du CFE dont on dépend et immatriculer sa société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• Obtenir les autorisations préalables particulières si sa profession est réglementée.

Il est à noter que d'autres formalités sont à respecter dans le cas du commerce électronique (pas de local physique).

Quelles autorisations faut-il avoir pour ouvrir un commerce?

Certaines autorisations sont requises en fonction de l’activité :

• La mise en place d’un commerce indépendant d’une surface de vente supérieure à 1 000m2 demande une autorisation particulière. L’autorisation de grande surface commerciale est délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial,
• Dans le cas d’un commerce disposant d’une terrasse qui empiète sur la voie publique, il faut obtenir une autorisation d’occupation du domaine public. On doit donc obtenir un permis de stationnement ou une permission de voirie, généralement soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture. L'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans autorisation ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500€,
• Il faut aussi penser à souscrire à une assurance commerce. Il s’agit d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les risques de son activité. Il est également recommandé d’assurer le local commercial.

En résumé, l'ouverture d'un commerce nécessite de se conformer à diverses autorisations et réglementations spécifiques, dépendant de l'activité et des caractéristiques de l'établissement. La délivrance d'une autorisation de grande surface commerciale pour les magasins dépassant 1 000 m², ainsi que l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation de terrasses, sont des exemples clés de formalités à respecter. Ne pas obtenir ces autorisations peut entraîner des sanctions financières conséquentes.

Parallèlement, la souscription à une assurance commerce est une étape essentielle pour protéger l'entreprise des risques liés à son activité et assurer la sécurité des biens et des tiers. Cette assurance inclut généralement une responsabilité civile professionnelle, couvrant les éventuels dommages causés dans le cadre de l'activité commerciale, ainsi qu'une assurance pour le local commercial lui-même.

En somme, bien que les démarches administratives et les formalités puissent sembler fastidieuses, elles sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité du commerce. En se conformant à ces exigences légales et en prenant les mesures nécessaires pour protéger l'entreprise, les entrepreneurs peuvent démarrer leur activité en toute sécurité et dans le respect des règles en vigueur.

Quelles sont les règles à respecter ?

Si certaines règlementations sont spécifiques à certains domaines, d’autres comme les bonnes pratiques commerciales, dont l’affichage des prix, sont générales et s’appliquent à tout type de commerce.

Par ailleurs, la construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente, selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

• Le permis de construire tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un formulaire dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Si les avis de la commission de sécurité et d'accessibilité sont positifs, la délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux sur l'ERP,
• Dans le cas où les travaux ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire. Si les avis de la commission sont favorables, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux sous forme d’arrêté autorisant l’aménagement du commerce.

Après la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP est soumise à une autorisation délivrée par la mairie.

Ce qu'il faut retenir pour ouvrir un commerce

Obtenir une autorisation pour ouvrir son commerce est une étape cruciale dans le processus de création d'entreprise, notamment pour les futurs candidats à la franchise. L'autorisation d'ouverture délivrée par les autorités locales, souvent le maire ou les services municipaux, garantit la conformité de l'établissement avec les normes de sécurité, d'urbanisme et d'activité commerciale.

L'ouverture d'un commerce représente un engagement important pour le franchisé, qui doit s'assurer que son projet commercial respecte les réglementations en vigueur et répond aux besoins du public ciblé. La sécurité des clients et du personnel, ainsi que le respect des normes environnementales, sont des préoccupations majeures lors de l'obtention de l'autorisation d'ouverture.

En collaborant étroitement avec les autorités locales et en présentant un projet commercial solide et viable, le futur franchisé peut obtenir l'autorisation nécessaire pour ouvrir son commerce dans les meilleures conditions. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la création d'entreprise et de l'essor du secteur commercial, contribuant ainsi à dynamiser l'économie locale et à répondre aux besoins de la société.

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Rédacteur

Patrick Rucart

Patrick Rucart est rédacteur pour le site Observatoire de la Franchise depuis 8 ans. Avec une solide expérience dans le domaine de la franchise et de l'entrepreneuriat, il suit de près les tendances du marché et les stratégies des réseaux. Son expertise lui permet de donner des conseils pratiques aux futurs franchisés et d'analyser les évolutions du secteur. Grâce à son regard averti, Patrick aide les entrepreneurs à mieux comprendre les enjeux et les opportunités de la franchise, avec des informations claires et fiables.