Entreprises en difficulté:Conditions légales d’ouverture de la procédure de sauvegarde

Conditions légales d’ouverture de la procédure de sauvegarde (Cass. com., 26 juin 2007, deux arrêts, n° 1004 et 1005) : On le sait, l’une des innovations majeures de la réforme sur les procédures collectives est l’institution de la procédure de sauvegarde, dont les juges du fond ont rapidement été saisis depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005. Plusieurs décisions d’ouverture ont fait l’objet de tierces oppositions de la part de l’assureur-crédit des fournisseurs des entreprises concernées et deux arrêts viennent d’être rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Par ces deux décisions, la Haute juridiction contribue à l’interprétation des critères légaux d’ouverture. A cet égard, ces deux arrêts posent en principe que les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture. Ainsi, le tribunal qui ouvre la procédure vérifie si le débiteur justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter de nature à le conduire à la cessation des paiements au jour où il statue. La cour d’appel statuant sur l’appel du jugement d’ouverture apprécie si les conditions de l’ouverture étaient réunies à la date de ce jugement. La cour d’appel qui statue sur l’appel du jugement qui a rejeté la demande d’ouverture doit se placer au jour où elle statue pour apprécier si le débiteur apporte la justification attendue de lui. En définitive, ce n’est que si le débiteur justifie des difficultés visées à l’article L. 620-1 du code de commerce à la date de l’arrêt, que la cour peut infirmer le jugement de rejet et ouvrir la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, l’existence d’une tierce opposition ne vient pas troubler ce mécanisme, le tribunal et la cour d’appel statuant sur tierce opposition devant se placer au jour du jugement d’ouverture frappé de tierce opposition pour vérifier la situation du débiteur. Cabinet Simon et Associés 01 53 96 20 00 Francois Luc Simon