La loi sur la récidive a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée
La loi sur la récidive a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée (Cons. constit. 9 août 2007, Déc. n°2007-554 ; Loi n°2007-1198 du 10 août 2007, JO 11 août) :
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été publiée. Elle comporte 14 articles. Pour l'essentiel, elle instaure des peines minimales applicables aux récidivistes et permet d'écarter plus largement « l'excuse de minorité » pour les mineurs de plus de 16 ans. Elle intègre un volet consacré à l'injonction de soins. L'enquête de personnalité systématique proposée par les sénateurs n'a pas été reprise dans le texte définitif. Les dispositions nouvelles sont d'application immédiate à l'exception de celles qui concernent le prononcé du suivi socio-judiciaire et le sursis avec mise à l'épreuve dont l'entrée en vigueur est repoussée au 1er mars 2008. Soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, ce dernier l'a validée sans émettre de réserve, estimant qu'elle ne portait pas atteinte au principe de nécessité des peines, ni au principe d'individualisation des peines.
Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon
