La mauvaise foi contractuelle ne peut être sanctionnée par une atteinte à la substance même des droits et obligations nés du contrat
La mauvaise foi contractuelle ne peut être sanctionnée par une atteinte à la substance même des droits et obligations nés du contrat (Cass. com., 10 juillet 2007, pourvoi n°06-14.768) :
Par cet arrêt, la chambre commerciale vient préciser la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle. Traditionnellement, le manquement à la bonne foi est sanctionné par la responsabilité civile du contractant de mauvaise foi ou par la neutralisation de la stipulation mise en en œuvre. Dans cette affaire, les juges du fond étaient allés encore plus loin puisqu'ils avaient retenu que le cessionnaire des actions qui sollicitait la mise en œuvre de la garantie de passif stipulée en sa faveur, ne pouvait, « sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants dès lors que, dirigeant et principal actionnaire de la société, il aurait dû se monter particulièrement attentif à la mise en place d'un contrôle des comptes présentant toutes les garanties de fiabilité, qu'il ne pouvait ignorer que des irrégularités comptables sont pratiquées de façon courante dans les établissements exploitant une discothèque et qu'il a ainsi délibérément exposé la société aux risques qui se sont réalisés, de mise en œuvre des pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif ».
L'arrêt est sèchement censuré au visa des alinéas 1er et 3ème de l’article 1134 du Code civil : « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties (…) ». Ainsi, le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en œuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l'existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation.
Patrick Rucart est rédacteur pour le site Observatoire de la Franchise depuis 8 ans. Avec une solide expérience dans le domaine de la franchise et de l'entrepreneuriat, il suit de près les tendances du marché et les stratégies des réseaux. Son expertise lui permet de donner des conseils pratiques aux futurs franchisés et d'analyser les évolutions du secteur. Grâce à son regard averti, Patrick aide les entrepreneurs à mieux comprendre les enjeux et les opportunités de la franchise, avec des informations claires et fiables.
