La mise en demeure n'est pas une condition nécessaire à l'obtention de dommages et intérêts compensatoires

La mise en demeure n'est pas une condition nécessaire à l'obtention de dommages et intérêts compensatoires (Cass. ch. mixte, 6 juillet 2007, pourvoi n°06-13.823) :

En l'espèce, le pourvoi formé par le vendeur faisait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 1146 du Code civil en allouant des dommages et intérêts compensatoires à l'acquéreur malgré l'absence de mise en demeure. Si l'application de ce texte ne fait pas difficulté pour la réparation du préjudice causé par le retard dans l'exécution, la nécessité d'une mise en demeure préalable à l'obtention de dommages et intérêts compensatoires a donné lieu à une divergence de jurisprudence entre la première chambre civile (Civ 1ère 6 mai 2003, pourvoi n°00-17.383) et la chambre commerciale (Com 16 juin 2004, pourvoi n°02-20.480). Quant à la doctrine, on constate qu'elle est dans l'ensemble hostile à la mise en demeure d'exécuter préalable à l'octroi de dommages et intérêts compensatoires. Saisie de la question, la chambre mixte de la Cour de cassation a tranché la controverse en ce sens.

Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon