Le contrat de société n'est pas un contrat « en cours »

Le contrat de société n'est pas un contrat « en cours » (Cass. com., 10 juillet 2007, pourvoi n°06-11.680) :

A la suite du redressement des deux associés d'une SCI, l'administrateur provisoire a saisi le tribunal afin d’obtenir le remboursement de leurs droits sociaux, en application de l'article 1860 du Code civil. Pour rejeter sa demande, la cour d'appel retient d'une part, « que l'article 1860 du Code civil n'a pas été mis en harmonie avec la loi du 25 janvier 1985 alors que celle-ci a modifié l'article 22 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.221-16 du Code de commerce qui dispose qu'un jugement de liquidation judiciaire devenu définitif emporte la dissolution, ou l'exclusion de l'associé si tel est le choix unanime des autres associés » et, d'autre part, que « l'article 1860 du Code civil déroge à l'article L.621-28 du Code de commerce qui dispose que la résolution d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire nonobstant toute disposition légale ». Elle en déduit que « l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre un associé d'une société civile ne peut être cause de retrait forcé de l'associé à défaut de conversion en liquidation judiciaire ».

L'arrêt est cassé au double visa des articles 1860 du Code civil et L.621-28 ancien du Code de commerce (devenu article L.622-13 depuis la loi du 26 juillet 2005). Ainsi, selon la Cour de cassation, l'article 1860 du Code civil trouve à s’appliquer dans sa rédaction actuelle.

Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon