Les litiges relatifs aux cessions de titre d'une société commerciale relèvent de la compétence des tribunaux de commerce

Les litiges relatifs aux cessions de titre d'une société commerciale relèvent de la compétence des tribunaux de commerce (Cass. com., 10 juillet 2007, pourvoi n°06-16.548) :

Sous l'empire de l'article 631, 2° de l'ancien Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissaient « des contestations entre associés pour raison d'une société de commerce » et les litiges relatifs aux cessions de titres d'une société commerciale relevaient de la compétence des juridictions civiles de droit commun.

Par cet arrêt, la Cour de cassation tire logiquement les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L.721-3 du Code de commerce, issu de l'ordonnance du 8 juin 2006, aux termes duquel les tribunaux de commerces connaissent des contestations « relatives aux sociétés commerciales » pour décider que relèvent de la compétence des tribunaux de commerce les litiges relatifs à toute cession de titres d'une société commerciale.

Et comme le souligne le communiqué que la Cour de cassation a consacré à cet arrêt, la solution n’a qu’un effet limité à la compétence juridictionnelle, les cessions n’emportant pas contrôle de la société étant toujours soustraites au régime dérogatoire des obligations commerciales.

Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon