Requalification d'une promesse de vente avec faculté de substitution
Requalification d'une promesse de vente avec faculté de substitution (Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2007, pourvoi n°06-13.376) :
La question de la qualification des promesses de vente comportant une clause de substitution continue d'alimenter le contentieux. L'enjeu de la requalification est connu : obtenir l'annulation de la promesse une fois requalifiée en promesse unilatérale, pour défaut d'enregistrement sur le fondement de l'article 1840-A du Code Général des Impôts.
Dans la continuité de sa jurisprudence (Cass. civ. 3ème, 28 juin 2006), la troisième chambre civile décide que « ni la faculté de substitution ni la clause excluant l'arbitrage du notaire en cas de litige n'avaient d'effet sur le caractère synallagmatique ou unilatéral de la promesse ». Ainsi, la présence d'une clause excluant l'arbitrage, pas plus que celle d'une clause de substitution, ne remet en cause la présence d'engagements réciproques du promettant et du bénéficiaire de vendre et d'acheter, seuls constitutifs d'une promesse synallagmatique de vente.
Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon
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