Un congé pour vendre ne peut résulter d'une mise en demeure de quitter les lieux

Un congé pour vendre ne peut résulter d'une mise en demeure de quitter les lieux (Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2007, pourvoi n°06-15.455) :

En l'espèce, le bailleur avait consenti une promesse de vente sous condition suspensive de libération des locaux et, considérant les occupants en place sans droit ni titres, les avait mise en demeure de quitter les lieux. Ces derniers avaient agi en justice et un jugement ultérieur leur avait donné gain de cause en les reconnaissant titulaires d'un bail verbal d'habitation et professionnel. Le bien avait été finalement vendu à un prix moindre et les locataires, s'appuyant su le jugement précité, soutenaient que la mise ne demeure de quitter les lieux devait s'analyser comme un congé et, estimant qu'ils avaient été privés de la possibilité de se porter acquéreur, demandaient à être substitués aux droits du nouveau propriétaire.

L'argumentation n'a pas été accueillie par la Cour de cassation qui a approuvé les juges du fond d'avoir considéré q'une mise en demeure ne peut s'analyser comme un congé et que la vente avait ainsi porté sur des locaux occupés de sorte que le contrat de bail s'était poursuivi avec le nouveau propriétaire privant ainsi le locataire de la possibilité de se prévaloir du droit de préemption de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon