Concession

Forme d'association fondée sur la concession contractuelle d'une marque, ce qui n'implique pas nécessairement de prestations de la part du concédant. Le contrat de concession est essentiellement basé sur la "location d'une enseigne et la garantie d'une exclusivité territoriale pour le concessionnaire.

Selon la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, un contrat de concession est défini comme une convention liant un commerçant nommé « concessionnaire » à un autre industriel appelé « concédant ». Cette convention a été établie dans le but de mettre l’entreprise du concessionnaire au service du concédant pour assurer la distribution et la vente des produits. Le contrat de concession atteste que le concessionnaire est le seul exécuteur garantissant la distribution des produits sous la surveillance du concédant. Cette distribution exclusive se fait pendant une période déterminée sur un terrain délimité. En d’autres termes, le contrat de concession est donc un traité commercial entre un revendeur et un fabricant reliés dans un réseau de distribution.

Les caractéristiques d’un contrat de concession

• Exclusivité de fournitures
• Exclusivité d’approvisionnements
• Contrat incluant une activité d’achat puis de vente, c’est-à-dire que le concessionnaire travaille pour son compte et opère en son propre nom même s’il achète les produits du concédant pour les revendre ensuite à sa clientèle.

Comment se passe un contrat de concession ?

C’est le concédant ou le fabriquant qui choisit son revendeur ou son concessionnaire. Dans ce cas, le revendeur doit avoir une certaine capacité professionnelle pour assurer la commercialisation des produits et pour répondre aux demandes de la clientèle. En tant que concédant, celui-ci a le droit de fixer des obligations pour le commerce de ses produits telles que le tarif auquel les produits seront vendus, le prix pour la vente en détail et/ou une fourchette maximale ne pouvant être modifiée par le revendeur. Ce dernier obtient donc sa rémunération à partir de la marge qu’il impose sur sa revente ou sous forme d’une commission fixée par cette marge. Dans certains cas et sous conditions majeures, le revendeur pourra avoir le droit de faire un rabais de prix.

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