ERA Immobilier réagit à l'enquête de la DGCCRF sur les agences immobilières
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a publié une étude faisant état d'irrégularités au sein du secteur des agences immobilières. Jean Lavaupot, directeur Exécutif du Réseau ERA Immobilier réagit aux résultats de cette étude.
La dernière étude réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a montré « des irrégularités dans le secteur de l'immobilier. »
Sur les 1.070 agences immobilières contrôlées, la DGCCRF estime que « 77,5 % d'entre elles sont en infraction. Au total, 154 procès-verbaux et 42 rapports au parquet ont été établis. Il s'agit, dans la plupart des cas, d'informations erronées sur les prix ou la superficie des biens, de publicité mensongère, de tromperie sur la nature de la prestation, de démarchage à domicile ou d'absence de carte professionnelle. »
RÉACTION DE JEAN LAVAUPOT, DIRECTEUR EXÉCUTIF DU RÉSEAU ERA IMMOBILIER
Jean Lavaupot, directeur du réseau « approuve l'initiative des pouvoirs publics. Il considère qu'il est du ressort de l'administration d'assurer cette mission de contrôle et de sanction; mission que les réseaux organisés sérieux remplissent pour eux-mêmes. »
Par ailleurs, il rappelle « que la profession d'agent immobilier étant régie par une loi dite de police qui date de plus de 30 ans, laisse place à des interprétations quant à son application stricte (comme par exemple la tenue de certains registres de manière manuelle) et à des difficultés d'application qui pénalisent la transparence, et ce au détriment du public. »
Le réseau ERA a toujours mis en place des contrôles internes et réguliers effectués par sa tête de réseau auprès de tous ses franchisés, ainsi que la tenue permanente de formations et d'informations juridiques. Par ailleurs, un recadrage était immédiatement effectué lors de constats d'erreurs ou d'omissions.
Jean Lavaupot conclut : « Je relativise les risques encourus par le public compte tenu des garde-fous consuméristes mis en place par le législateur au fil des années : rétractation des 7 jours pour démarchage à domicile (loi Scrivener), abandon de projet d'achat les 7 premiers jours (loi SRU), condition suspensive d'obtention de prêt (loi Scrivener). »
Enfin, si un professionnel faillit à sa mission et ne mène pas à terme la transaction, il ne peut percevoir sa commission. En cas d'erreur, il se sanctionnerait lui-même.
La dernière étude réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a montré « des irrégularités dans le secteur de l'immobilier. »
Sur les 1.070 agences immobilières contrôlées, la DGCCRF estime que « 77,5 % d'entre elles sont en infraction. Au total, 154 procès-verbaux et 42 rapports au parquet ont été établis. Il s'agit, dans la plupart des cas, d'informations erronées sur les prix ou la superficie des biens, de publicité mensongère, de tromperie sur la nature de la prestation, de démarchage à domicile ou d'absence de carte professionnelle. »
RÉACTION DE JEAN LAVAUPOT, DIRECTEUR EXÉCUTIF DU RÉSEAU ERA IMMOBILIER
Jean Lavaupot, directeur du réseau « approuve l'initiative des pouvoirs publics. Il considère qu'il est du ressort de l'administration d'assurer cette mission de contrôle et de sanction; mission que les réseaux organisés sérieux remplissent pour eux-mêmes. »
Par ailleurs, il rappelle « que la profession d'agent immobilier étant régie par une loi dite de police qui date de plus de 30 ans, laisse place à des interprétations quant à son application stricte (comme par exemple la tenue de certains registres de manière manuelle) et à des difficultés d'application qui pénalisent la transparence, et ce au détriment du public. »
Le réseau ERA a toujours mis en place des contrôles internes et réguliers effectués par sa tête de réseau auprès de tous ses franchisés, ainsi que la tenue permanente de formations et d'informations juridiques. Par ailleurs, un recadrage était immédiatement effectué lors de constats d'erreurs ou d'omissions.
Jean Lavaupot conclut : « Je relativise les risques encourus par le public compte tenu des garde-fous consuméristes mis en place par le législateur au fil des années : rétractation des 7 jours pour démarchage à domicile (loi Scrivener), abandon de projet d'achat les 7 premiers jours (loi SRU), condition suspensive d'obtention de prêt (loi Scrivener). »
Enfin, si un professionnel faillit à sa mission et ne mène pas à terme la transaction, il ne peut percevoir sa commission. En cas d'erreur, il se sanctionnerait lui-même.
