Tribune Libre de Jacques Daboudet, Président de CAPIFRANCE

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), instance créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, travaille à rendre des avis au gouvernement sur tous les décrets d'application à paraître concernant la transaction et l'administration de biens. Au rang de ces futurs textes d'application, il en est deux qui marqueront plus que tous les autres le destin des professions concernées. L'un éditera un code de déontologie et l'autre fondera une Commission nationale de contrôle, appelée à juger les litiges entre professionnels et consommateurs.

Cette instance disciplinaire s'est vu conférer par la loi ALUR, qui l'a inventée, un pouvoir considérable, allant jusqu'à la faculté d'interdire d'exercice un agent immobilier ou un gestionnaire ayant fauté. Il pourra s'agir de réprimer des manquements à loi ou au règlement, mais aussi à la déontologie. Que sera cette déontologie? Elle consistera en une série d'obligations dans la pratique professionnelle et dans le comportement, au-delà de ce que les textes eux-mêmes imposent. On sait d'expérience que les codes de déontologie qui ne font que répéter la loi et les décrets sont mauvais: certaines organisations professionnelles, certaines entreprises ou certains réseaux s'en contentent, à tort.

Il importe que le CNTGI soit exigeant au moment d'écrire ce code et de le transmettre aux ministres du logement, de la justice et de la consommation, pour qu'il acquière force règlementaire. Toutes les professions ordinales -le public ne le sait pas nécessairement- sont astreintes au respect d'un code de déontologie, que leur ordre a lui-même proposé au pouvoir exécutif, et dont il propose aussi des évolutions, au gré des progrès technologiques par exemple, ou de l'apparition de nouvelles modalités d'exercice professionnel.
La déontologie ne règle pas seulement les rapports entre professionnels et clients. Elle encadre également les relations des professionnels entre eux. Ce point est déterminant, et pour tout dire crucial. Que reproche-t-on aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens? Certes, un manque de rigueur parfois, de valeur ajoutée et d'engagement dans la mission parfois, de transparence aussi, d'intégrité dans des cas heureusement rares, mais toujours trop nombreux. il faut que l'opinion sache qu'à l'avenir nos professions vont donner le meilleur d'elles-mêmes et qu'elles s'en font l'obligation. Ce point est normal et attendu des ménages. Pourtant, les Français ont une autre mauvaise impression, que la déontologie et son observance doivent corriger: ils ont le sentiment que les agents immobiliers, CAPIFRANCE en quelques chiffres 1 400 conseillers immobiliers + de 168h de formation/an et par conseiller 75 salariés 54 M€ de chiffres d’affaires 2002 date de création normal et attendu des consommateurs.
Pourtant, les Français ont une autre mauvaise impression, que la déontologie et son observance doivent corriger: ils ont le sentiment que les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les gestionnaires locatifs ne se respectent pas entre eux. Que certains, s'ils le peuvent, vont prendre sans élégance le mandat que le confrère tentait d'obtenir, par exemple à malmenant l'obligation de conseil quant au prix: il est plus facile d'accepter n'importe quelle valeur pour avoir la confiance contractuelle du vendeur ou du bailleur... On pourra toujours laisser faire le temps et lui expliquer qu'il faut corriger le prix à la baisse... Le public voit bien, et l'encourage à tort, que la tentation du dumping, notamment dans l'univers de la gestion d'immeubles, est considérable. Les contentieux sur le droit à honoraires est également abondant: quand deux agents rivalisent sur un même bien, celui qui conclut l'affaire avec l'acquéreur ou le locataire pourra être mis en cause par son confrère...de bonne foi ou de mauvaise foi.
Bref, lorsque des professions manient des enjeux supérieurs tels que le logement, il leur faut donner des gages de confraternité sereine. Le public n'a pas à pâtir des dérives de la concurrence, saine quand elle s'exerce selon des règles du jeu. Sans cette conviction, les familles continueront à considérer qu'il vaut mieux se passer des professionnels et vendre, louer, gérer soi-même.
Au sein du réseau Capifrance, avant même que le législateur ne décide qu'une déontologie était indispensable dans l'univers de la transaction et de la gestion, nous avons codifié les relations entre les agents mandataires et nous arbitrons quand il le faut. Nous mettons un point d'honneur à donner à nos clients l'image d'une marque fondée sur des valeurs supérieures. Nul doute que les membres du CNTGI auront à coeur de donner à nos professions le moyen de démontrer leur confraternité. Ils doivent inspirer au gouvernement un code de déontologie strict et sans concession quant aux rapports entre les membres de la communauté des agents immobiliers et des administrateurs de biens.
On peut aussi se demander si le choix initial du législateur de limiter le rôle de la Commission de contrôle aux différends entre professionnels et particuliers ne doit pas être revu: les problèmes entre professionnels ont également besoin de règlements rapides et efficaces, pour que le public soit totalement rassuré.