Intégrer une franchise – Le contrat d'option (1)
Contrat d’option : Définition
On le nomme aussi le « contrat de réservation de zone ».
C’est un contrat « intermédiaire » conclu entre le franchiseur et le franchisé, préalablement à la signature du contrat de franchise final.
Spécificités :
Sa signature prend lieu pendant la phase de recherche de locaux durant laquelle le futur franchisé procède officiellement au financement d'une prise d'option.
Il devient de ce fait, la preuve légale de l’engagement initial des parties concernées.
Contrat de réservation ; Utilité, forme et implications
A qui ça sert ? :
De manière générale, c’est le futur franchisé qui réclame la signature du contrat d’option. La procédure lui offre la possibilité de « réserver » une zone préalablement à la signature du contrat final, ou, en d’autres termes, de « poser » une option d’exclusivité sur un secteur géographique donné.
Forme du contrat d’option :
Tout dépend du franchiseur et du réseau concernés.
Mais les formes les plus populaires de contrat d’option sont le contrat de première assistance, le contrat de réservation de zone, ou encore la lettre d'intention.
Signature et implications :
La signature du contrat d’option scelle l’engagement légal des deux parties signataires (franchiseur et franchisé).
Notez toutefois que ledit engagement reste limité dans le temps (contrat à durée déterminée).
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