Contrat de franchise : définition et typologie

Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire. A charge à ce dernier d'en faire un usage conforme. Découvrez tout ce qu'il faut savoir à propos du contrta de franchise !

Le franchiseur met aussi à disposition les signes de ralliement à son réseau (notamment la marque ou l'enseigne). Il encadre le développement des franchisés et s'engage, en contrepartie de ces droits d'utilisation, à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat. Ceci est la définition proposée par Wikipedia mais entrons un peu plus dans le détail !

Qu'est ce que le contrat de franchise ? Quelle est la définition juridique du contrat de franchise ? Quelles sont les obligations légales et les conditions de validité ? Que faut-il regarder avant de signer son contrat avec un franchiseur ? Où peut-on télécharger des exemples et autres modèle de contrat PDF ? Les questions et interrogations autour du fameux contrat de franchise sont nombreuses et il n'est pas toujours évident de s'y retrouver, de dénicher la bonne information.

Un contrat de franchise est-il négociable ? Lisez notre article "Candidats à la franchise : les clés pour « négocier » votre contrat avec succès"

Pour vous aider dans cette démarche, découvrez notre dossier complet sur le contrat de franchise. De la définition juridique jusqu'au clauses clé du contrat, vous trouverez tout ce qu'il faut savoir !

De manière générale, le contrat de franchise engage les parties concernées (franchiseur et franchisé) pour une durée allant de 3 à 9 années. Notez toutefois que cette durée peut être prolongée jusqu’à 15 ans (voire plus). Certaines enseignes de restauration rapide très célèbres proposent ainsi un contrat de 9 ans reconductible deux fois, soit une durée de 18 ans. Ces cas spécifiques sont généralement prévus lorsque les sommes investies sont très importantes.

Pour le franchisé, le contrat de franchise donne lieu au versement de deux catégories de frais obligatoires dont une fixe (les droits d’entrée), et l’autre permanente et continue (les redevances).

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Définition juridique du contrat de franchise

Le contrat de franchise est un contrat établi par le franchiseur dans lequel figurent les droits et obligations du ou des signataires. On dit souvent que le contrat de franchise est un accord de réitération dans la mesure ou l'enseigne franchiseur souhaite multiplier un concept qui marche, tandis que le futur franchisé veut de son côté profiter de ce concept pour créer sa propre entreprise.

S'il n'existe pas de définition légale du contrat de franchise, ce dernier est néanmoins régi par les règles relatives au Document d'Information Précontractuel (DIP) et de la Loi Doubin.

Le contrat de franchise est également régi par le Code de Déontologie, document qui recense les bons usages et les bonnes conduites à adopter pour les utilisateurs de la franchise en Europe.

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de franchise ?

Pour garantir la validité légale d’un contrat de franchise, assurez-vous tout d’abord que le document soit écrit (rédigé noir sur blanc) ou traduit (par un traducteur assermenté) dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi, et qu’il soit conforme aux réglementations en vigueur du droit national, droit communautaire et Code de déontologie européen de la franchise.

Dans un second temps, vérifiez bien qu’il représente sans équivoque des intérêts des membres du réseau de franchise, qu'il protège les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur, qu'il sauvegarde l’identité commune et la réputation du réseau de franchise, et qu’il définisse clairement les obligations et responsabilités des deux parties concernées, ainsi que l’ensemble des clauses matérielles de la collaboration.

Mentions obligatoires à intégrer dans le contrat franchiseur / franchisé

Un contrat de franchise doit obligatoirement inclure les droits des deux parties. Cela concerne les obligations des deux parties, les biens et/ou services fournis au franchisé, les conditions financières pour le franchisé, les modalités de transfert et de transmission, la durée du contrat et les conditions de renouvellement (le cas échéant), les modalités d’exploitation (par le franchisé) des signes distinctifs de la franchise (enseigne, marque, marque de service, logo…), le plein droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise, les clauses spécifiques de résiliation du contrat, ainsi que les clauses de cessation du contrat avant l’échéance déterminée.

Contrat de franchise : les mentions de validation

Les mentions de validation sont la marque/enseigne, les détails d’enregistrement de l’enseigne, l'identification du savoir-faire, le planning de la transmission du savoir-faire, le planning de(s) formation(s), le détail des manuels transmis au franchisé, et le détail des exclusivités (le cas échéant).

Ce volet inclut également les mentions « financières », à savoir le droit d’entrée, les royalties, les cotisations et le minima de budget publicitaire, ainsi que les autres rémunérations. A prévoir aussi tous les détails relatifs à la publicité et/ou à l'image de marque, dont la publicité au lancement, la publicité en exploitation courante, ou encore la publicité locale (ou, le cas échéant, nationale).

Contrat de franchise : les mentions d'application

Les mentions d’application sont celles relatives aux obligations de chaque partie (durant toutes les phases du contrat), aux normes à respecter, aux exclusivités d’approvisionnement ou (le cas échéant) de référencement, aux détails de politique de prix (le cas échéant), à l’indépendance (potentielle) des parties, ainsi qu’aux clauses de secret.

A inclure également, les mentions de fin de contrat qui détailleront la durée du contrat, les modalités administratives et concrètes de fin du contrat avant terme, les modalités de renouvellement, la clause de non concurrence (limites et obligations), le droit de préemption, ainsi que les modalités de cession de l’affaire.

Mentions et clauses particulières au contrat de franchise

Publié par le Cabinet d'Avocat de François-Luc Simon

Parmi les clauses les plus importantes du contrat de franchise, une attention toute particulière doit être portée aux stipulations suivantes :

1/ Clause de délivrance du savoir-faire :

Point d’ancrage de la franchise, la transmission du savoir-faire en constitue l’un des éléments essentiels. En effet, la franchise repose sur la réitération d’un concept éprouvé, qui implique donc, au préalable, une transmission du savoir-faire. En pratique, le franchiseur transmet le plus souvent son savoir-faire au moyen de la communication d’un manuel – dans lequel est détaillé et explicité le savoir-faire – et de formations pré ouvertures, qui peuvent être théoriques et pratiques. Il faut relever que le savoir-faire, tout comme le concept et les signes distinctifs mis à la disposition du franchisé, n’est pas figé à un instant T, celui de la conclusion du contrat de franchise : il peut s’adapter aux évolutions économiques, sociologiques et commerciales. A cet égard, le franchiseur insère parfois une clause précisant qu’il pourra communiquer pendant l’exécution du contrat des évolutions du savoir-faire, indiquant, le cas échéant, leur mode de mise en place au sein du réseau.

2/ Clause relative à la marque :

La franchise implique la transmission de signes distinctifs. Le plus souvent, le franchiseur consentira au franchisé une licence ou une sous licence sur la ou les marques dont il est titulaire ou licencié. Cette clause encadre strictement l’étendue des droits qui sont ainsi consentis au franchisé. Essentiellement, ce droit est, temporellement, limité à la durée du contrat de franchise (il n’emporte aucun transfert de propriété) et, relativement à son contenu, circonscrit à l’exécution du contrat de franchise (le franchisé ne peut l’utiliser en dehors de l’exploitation de son activité sous enseigne). D’autres limitations peuvent également être prévues ; elles visent à éviter tout risque de dérives de l’utilisation de la marque, qui pourraient porter atteinte à son image et à celle du réseau de franchise.

3/ Clause d’assistance au franchisé :

Troisième des obligations essentielles du franchiseur, l’obligation d’assistance s’applique pendant toute la durée du contrat de franchise. Le plus souvent, le contrat précise l’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur : par exemple, le nombre minimum de visites que le franchiseur pourra effectuer par an dans le point de vente du franchisé, les informations qu’il communiquera au franchisé dans ce cadre, ainsi que les conseils qu’il pourra lui prodiguer. Ainsi, cette clause permet au candidat de connaître dès avant la signature du contrat le degré d’investissement du franchiseur dans l’accompagnement du franchisé tout au long de l’exécution du contrat, même s’il faut rappeler qu’en toute hypothèse, le franchisé est et demeure un commerçant indépendant, qui doit gérer seul son entreprise.

4/ Clause d’exclusivité territoriale :

Elle n’est pas systématique dans tous les contrats de franchise, même si elle demeure fréquente. Aux termes de cette clause, le franchiseur concède au franchisé une exclusivité sur une zone géographique, laquelle peut porter notamment : sur la non implantation d’un autre point de vente sous enseigne ou d’un autre franchisé, sur la non-distribution par le franchiseur des produits objets de la franchise. Il faut relever que la clause d’exclusivité n’interdit pas nécessairement au franchiseur d’exploiter seul un site Internet marchand ; tout dépend de la rédaction de clause.

5/ Clause d’approvisionnement :

L’approvisionnement est en matière de franchise de distribution un élément essentiel de la relation franchiseur-franchisé, sur lequel repose souvent la notoriété de la marque et parfois même le savoir-faire du franchiseur ; à cet égard, ce dernier peut insérer des clauses relatives à l’approvisionnement destinées à veiller à l’homogénéité du réseau, à la préservation de son image et de son savoir-faire. Ainsi, la clause d’approvisionnement peut revêtir différentes formes : obligation d’approvisionnement exclusif ou quasi exclusif, édiction de règles d’approvisionnement, contrôle de l’approvisionnement, etc.

6/ Clause de confidentialité :

Cette clause interdit au franchisé de transmettre le savoir-faire à un tiers. Il est même recommandé pour le franchiseur de prévoir une clause de « confidentialité renforcée ». Dans ce cas, le franchisé s’engage à faire signer un engagement de confidentialité aux tiers avec lesquels il est en relation de travail (salariés et actionnaires) et à se porter fort du respect par ces derniers de l’engagement de confidentialité. Cet engagement vise à préserver le savoir-faire, élément fondamental du réseau de franchise, qui de par son objet est dans l’intérêt de l’ensemble de ses membres. La clause de confidentialité peut également prévoir que le franchisé prendra l’ensemble des mesures nécessaires à la préservation du caractère confidentiel du savoir-faire.

7/ Clauses de garanties :

Elles permettent au franchiseur de garantir la bonne exécution par le franchisé de ses obligations. A ce titre, on trouve différents types de clauses :

Garantie à première demande :

Elle impose au garant du franchisé (le plus souvent une banque) de payer le franchiseur à la première demande de ce dernier, sans pouvoir, hormis les cas d’abus ou de fraude, opposer la moindre exception.

Nantissement du fonds de commerce :

Il s’agit d’une sûreté réelle qui permet au franchiseur de se procurer un paiement préférentiel par rapport aux autres créanciers du franchisé en cas de vente du fonds de commerce de ce dernier. L’avantage de cette garantie est que le franchisé reste en possession de son fonds de commerce et en poursuit l’exploitation.

Clause de réserve de propriété :

Elle diffère le transfert du droit de propriété sur une chose au complet paiement de son prix afin de protéger le vendeur (franchiseur) contre les risques d’insolvabilité de l’acheteur (franchisé).

Porte-fort d’exécution :

Aux termes de cette clause, le dirigeant et/ou l’associé de la société franchisée se fait garant, au profit du franchiseur, de la parfaite exécution par la société franchisée des obligations souscrites en vertu du contrat de franchise. Le porte-fort (dirigeant/associé) s’engage à indemniser le créancier (franchiseur) du préjudice qu’il subit du fait de l’inexécution du débiteur (société franchisée).

8/ Clause de non-concurrence en franchise :

Cette clause interdit au franchisé, pendant la durée du contrat et/ou pendant une durée limitée à compter de sa cessation, d’exercer une activité concurrente de celle sous enseigne. Cette clause peut être étendue à d’autres personnes préalablement déterminées : le gérant de la société franchisée, ses associés, le personnel du franchisé. Certains de ces débiteurs pourront intervenir à l’acte (par exemple le gérant et les associés) ; pour les autres, le franchisé pourra prendre un engagement de porte-fort.

Le droit d’entrée en franchise:

On l’appelle aussi Redevance Initiale Forfaitaire (RIF). Elle a pour but de couvrir les frais de certains droits, privilèges et avantages dont : le droit d'utiliser l’enseigne, les formations (initiale et continue), ou encore l'accompagnement à fournir au lancement.
Le droit d’entrée représente néanmoins, avant tout, une sorte de contrepartie pour l’image de marque de l’enseigne à intégrer. Ainsi, logiquement, plus l’enseigne est importante, plus le montant de droit d’entrée sera conséquent.

Les redevances à intégrer dans le contrat de franchise :

Leur montant est calculé sur la base du chiffre d’affaires. Ces frais sont spécifiquement destinés à couvrir les services généraux et divers, fournis par le franchiseur.

Que faut-il vérifier avant de signer son contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est le document qui bâtira les bases mêmes de la relation à venir entre franchiseur et franchisé.

De ce fait, la signature dudit document scellera, pour une durée variant entre 3 et 18 ans, l’engagement des deux parties. Un engagement qui impliquera tant leurs ressources professionnelles et financières que personnelles. Il est donc essentiel de bien vérifier, avant la signature du contrat de franchise, les éléments qui constituent les bases fondamentales de toute franchise à succès. Ces bases varient en fonction de la partie signataire concernée.

Pour le franchisé, l’élément le plus important demeure le savoir-faire de son franchiseur. C’est la pierre angulaire sur laquelle repose la réussite de l’enseigne, en général, et de sa franchise, en particulier.

Pour le franchiseur, il est indispensable de s’assurer que le franchisé a bel et bien les capacités nécessaires pour intégrer le réseau de franchise et contribuer à son développement et à son succès.
C’est sur la solidité de ces deux apports, humains et professionnels combinés, que repose le concept de la franchise dès son départ, sur les valeurs, les normes et les objectifs de leur contrat.

Notez qu'avant de signer, il est vivement recommandé, pour chaque partie, de s’assurer de l’accompagnement de différents conseillers et experts de divers domaines (financier, juridique, marketing…).

Formation création d’entreprise : se former à la franchise

La Fédération française de la franchise (FFF), partenaire de l’Observatoire de la franchise, propose des formations à destination des franchiseurs, mais également des franchisés et futurs franchisés. Sur place ou à distance, le prix de ces formations démarre à partir de 50 euros seulement, et elles permettent d’être rapidement opérationnel. A découvrir directement sur le site de la Fédération française de la franchise :

Rédactrice

Marie Oppeneau

Marie Oppeneau est rédactrice pour le site Observatoire de la Franchise depuis plus de 7 ans. Son intérêt pour la franchise et l'entrepreneuriat l'a naturellement amenée à se spécialiser dans ces domaines. Elle participe activement à la rédaction de nos différents contenus, apportant son expertise pour proposer des articles clairs et adaptés. Son travail permet de tenir nos lecteurs informés des dernières tendances et de mieux comprendre l'actualité du secteur.