Contrat de franchise – les choses à savoir
Conditions de validité du contrat
Forme du contrat de franchise:
Le contrat de franchise est un document écrit (rédigé noir sur blanc) ou traduit (par un traducteur assermenté) dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est installé.
Fond du contrat de franchise:
Tout d’abord, le document doit être en totale conformité avec trois textes légaux fondamentaux : le droit national, le droit communautaire et le Code de déontologie européen de la franchise.
Par ailleurs, un contrat de franchise doit représenter les intérêts de tous les membres du réseau de franchise tout en assurant une protection officielle des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l’identité commune et la réputation du réseau de franchise.
Il doit enfin définir explicitement les obligations et responsabilités des deux parties concernées ainsi que l’ensemble des clauses matérielles de la collaboration.
Formalisme du contrat : Les mentions obligatoires
Le contrat doit obligatoirement inclure des éléments essentiels tels que les droits et obligations des deux parties, les biens et/ou services fournis au franchisé, les modalités financières (franchisé), les modalités de transfert et de transmission, la durée du contrat et modalités de renouvellement (le cas échéant), les conditions d’exploitation des signes distinctifs de la franchise (enseigne, marque, marque de service, logo…), les clauses de résiliation du contrat (le cas échéant), les clauses spécifiques à la cessation du contrat avant l’échéance fixée…
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