Création de SARL – Ce qu’il faut savoir
Avant de lancer une SARL, vous devez tenir compte de certaines notions de base relatives à la procédure.
Conditions et procédure pour ouvrir une SARL
* Le lancement d’une SARL nécessite un minimum de 2 associés, et un maximum de 100.
* Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère.
* Il n’existe pas de capital social minimum exigé.
* Ce capital se divise en parts sociales égales. Son montant est librement déterminé par les statuts.
* Les parts sociales d’une SARL sont à souscrire totalement par les associés.
* Un commissaire aux apports est à nommer obligatoirement s’il s’agit d’apports en nature. Cette distribution des parts sociales entre les associés est à mentionner dans les statuts.
* Tous les associés sont tenus de faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.
* Seuls les apports en numéraire et en nature peuvent contribuer à la constitution du capital social.
* Les apports effectués accordent à chaque associé des droits et lui imposent des obligations au sein de la société dont notamment le droit de vote dans les assemblées, une participation aux décisions, ainsi qu’une contribution aux pertes sociales.
* La gestion d’une SARL est assurée par une ou plusieurs personnes (un/des « gérant(s)»).
* Le gérant est obligatoirement une personne physique.
* Un gérant doit forcément faire partie des associés. Il n'a pas la qualité de commerçant.
* Une SARL est toujours soumise au régime d'imposition des sociétés (IS).
Rédacteur
Patrick Rucart
Patrick Rucart est rédacteur pour le site Observatoire de la Franchise depuis 8 ans. Avec une solide expérience dans le domaine de la franchise et de l'entrepreneuriat, il suit de près les tendances du marché et les stratégies des réseaux. Son expertise lui permet de donner des conseils pratiques aux futurs franchisés et d'analyser les évolutions du secteur. Grâce à son regard averti, Patrick aide les entrepreneurs à mieux comprendre les enjeux et les opportunités de la franchise, avec des informations claires et fiables.
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