Expert-comptable – Ses responsabilités

L’expert-comptable fait partie de ces professionnels – externes à l’entreprise - qui accompagnent, en général, toutes les phases de sa vie. Et bien que les parties concernées (chef d’entreprise et expert-comptable) tentent souvent de bâtir ce rapport sur la confiance mutuelle, les éventuels litiges ou conflits restent possibles.

 

Il est donc nécessaire de connaître les responsabilités légales de son expert-comptable. La typologie officielle en liste trois.

 

Responsabilité civile

Selon l’article 17 de l’ordonnance du 19/09/1945, l’expert-comptable demeure responsable, vis-à-vis de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans le cadre de la réalisation de ses missions.

  

Responsabilité pénale

On parle de responsabilité pénale lorsque l'expert-comptable commet une faute intentionnelle. Elle peut être directe (falsification) ou indirecte (complicité). Les textes de loi dédiés à ce volet offrent une liste complète des délits condamnables dont, par exemple, le faux en écriture ou l'abus de confiance.

  

Responsabilité disciplinaire

C’est une responsabilité à laquelle est assujetti le métier dans sa globalité.

Sa réglementation stipule que tout manquement aux obligations ou à l'application de ladite réglementation donnera lieu à une sanction infligée par l’ordre tutélaire du professionnel concerné.

Notez que cette sanction peut aller de la simple réprimande à la radiation définitive. 

 

Rédacteur

Patrick Rucart

Patrick Rucart est rédacteur pour le site Observatoire de la Franchise depuis 8 ans. Avec une solide expérience dans le domaine de la franchise et de l'entrepreneuriat, il suit de près les tendances du marché et les stratégies des réseaux. Son expertise lui permet de donner des conseils pratiques aux futurs franchisés et d'analyser les évolutions du secteur. Grâce à son regard averti, Patrick aide les entrepreneurs à mieux comprendre les enjeux et les opportunités de la franchise, avec des informations claires et fiables.

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