Intégrer une franchise – Le contrat d'option (2)
Objectifs visés
Les objectifs du document sont particulièrement avantageux pour le futur franchisé puisqu’ils lui permettent :
- la mise d’option sur un secteur géographique donné durant une période prédéterminée,
- le lancement de la procédure instaurant le dispositif d'accompagnement assuré par le franchiseur,
- la garantie de l’assistance et l'aide technique du franchiseur (préalablement à la signature du contrat final),
- la possibilité de finaliser la procédure administrative et légale pour devenir commerçant (parallèlement au lancement du projet),
- la possibilité de trouver le meilleur emplacement pour le futur projet ainsi qu’un local, et enfin
- la possibilité de créer le projet, tout en préparant une présentation adaptée aux investisseurs potentiels (cas d’un prêt bancaire).
Que doit contenir le contrat d’option : Contenu obligatoire
Un contrat d’option doit obligatoirement inclure des mentions/éléments tels que :
- la présentation concrète et fidèle de la situation actuelle du franchisé potentiel,
- les modalités permettant éventuellement au futur franchisé de lever l'option,
- les modalités d’une éventuelle renonciation,
- le type d’assistance assurée par le franchiseur,
- le tarif de la réservation,
- les bénéficiaires/destination des montants versés,
- les clauses majeures du contrat final,
- le tribunal compétent (en cas de conflit).
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