Statuts d'entreprise – Définition et notions générales

La définition légale de la notion de « statut » la qualifie comme étant « un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée ».

 

Selon la définition purement linguistique, le statut est un ensemble de textes qui organisent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits ainsi que leurs obligations.

 

A partir de ces textes généraux, on peut définir les statuts d’une entreprise comme étant les différentes dispositions conventionnelles qui organisent les relations entre les membres associés des sociétés civiles, commerciales ou d’une association, ainsi que les interactions des associés avec des tiers par l’intermédiaire de la personne morale qu’ils ont créé.

 

Statut d’entreprise : Notion concrète

Le statut, dans sa définition économico-juridique, permet de différencier les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont généralement constituées de salariés.

 

On liste notamment trois grandes catégories de « statuts juridiques » :

 

Entreprises individuelles :

C’est le statut qui regroupe les très petites entreprises dont la création ne requiert qu’une simple inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers.

 

Sociétés civiles :

ou SCI. C’est le statut qui regroupe essentiellement les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial.

 

Sociétés commerciales :

C’est le statut qui regroupe les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée), les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) et les SA (Sociétés Anonymes).

Rédactrice

Marie Oppeneau

Marie Oppeneau est rédactrice pour le site Observatoire de la Franchise depuis plus de 7 ans. Son intérêt pour la franchise et l'entrepreneuriat l'a naturellement amenée à se spécialiser dans ces domaines. Elle participe activement à la rédaction de nos différents contenus, apportant son expertise pour proposer des articles clairs et adaptés. Son travail permet de tenir nos lecteurs informés des dernières tendances et de mieux comprendre l'actualité du secteur.

Investir en franchise : conseil, analyse, rentabilité

• 17 juin 2011

  Société à Responsabilité Limitée (SARL) – Présentation générale

  Définition Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique de société intermédiaire à vocation commerciale. Caractéristiques générales : Pour les associés d’une SARL, leur responsabilité ...
• 17 juin 2011

  Création de SARL – Ce qu’il faut savoir

  Avant de lancer une SARL, vous devez tenir compte de certaines notions de base relatives à la procédure. Conditions et procédure pour ouvrir une SARL * Le lancement d’une SARL nécessite un minimum de 2 ...
• 17 juin 2011

  SARL : atouts et contraintes du statut

  Elle est en tête de liste des formes juridiques préférées des entrepreneurs français. Le SARL (Société à responsabilité limitée) représente le statut le plus populaire en France. Passage en revue des raisons ...
• 17 juin 2011

  Expert-comptable et commissaire aux comptes - Quelle est la différence ?

  La confusion est parfaitement légitime puisque les experts-comptables sont généralement inscrits en tant que commissaires aux comptes. La distinction entre les deux professions est pourtant primordiale ...
• 17 juin 2011

  Business Plan – Les coûts

  C’est la phase la plus déterminante dans la préparation du lancement de votre projet. Outil indispensable de visualisation de faisabilité financière du projet, et pièce majeure exigée par tous vos partenaires ...