Depil Tech et ses franchisés lyonnais confortés dans leur activité par le Tribunal de Commerce de Lyon
Les actes d’épilation à la lumière pulsée ne constituent pas des actes médicaux illégaux, selon le Tribunal de Commerce de Lyon, dans un jugement en date du 09 novembre 2016.
Assignés devant cette juridiction par un centre de laser médical lyonnais, les franchisés de la zone ainsi que la SAS Dépil Tech, se voyaient reprocher d’infliger une concurrence déloyale à ce centre, fondée sur l’exercice d’une activité illicite.
Or, le tribunal lyonnais estime dans son jugement, que le décret de 1962 (qui stipule que les actes d’épilation autres qu’à la cire ou à la pince sont des actes médicaux), certes, n’a pas été
modifié mais, que c’est par l’article L1151-1 du Code de la santé publique que les règles d’utilisation des nouvelles technologies sont encadrées à mesure de leur évolution. Le tribunal considère ainsi que les franchisés de la société Dépil Tech -qui ont suivi les formations indispensables à l’utilisation de la lumière pulsée-, ainsi que la société Dépil Tech, n’exercent
pas des actes médicaux illégaux et en déduit que ces derniers ne font donc pas preuve de concurrence déloyale au centre de laser.
« Il convient de préciser que ce jugement est encore susceptible d’appel. Il n’en demeure pas moins que, statuant sur le fond avec exécution provisoire, la juridiction commerciale de Lyon a
estimé qu’il s’agit d’une activité à visée purement esthétique et non d’un acte médical, confirmant ainsi la brèche jurisprudentielle déjà ouverte » indique Maître Veronica Vecchioni, l’Avocat du
groupe Dépil Tech qui rajoute : « À l’évidence, il s’agit d’un débat de société qui ne peut plus avoir qu’une dimension juridique. » C’est ainsi que le Tribunal de Commerce de Lyon renvoie, à juste titre, la problématique de l’encadrement ou de la limitation de cette activité au « Ministre en charge du dossier ».
L'enseigne spécialiste de l'épilation définitive et du rajeunissement de la peau à la lumière pulsée Dépil Tech a vu le jour en 2010 et a démarré son développement en franchise l'année suivante. Elle compte désormais plus de 100 centres en France et à l’international dans des pays comme la Belgique, le Luxembourg, le Mexique ou encore la Suisse.
Mélanie Geyer est Responsable éditorial à l'Observatoire de la Franchise, où elle exerce depuis 2008. Elle couvre tous les secteurs de la franchise et est l'auteur de nombreux articles sur le sujet. À l'écoute des franchisés et des franchiseurs, elle se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions dans son domaine d'expertise.
