La Cour de Cassation a mis fin aux conflits entre certains médecins et les instituts d’esthétiques
Fin mars 2020, la Cour de Cassation a mis fin aux conflits autour de la pratique de la lumière pulsée dans les instituts d’esthétiques. Plusieurs sociétés comme Dépil Tech ne seront plus poursuivies judiciairement pour exercice illégal de la médecine.
La pratique de la lumière pulsée est légale
Après l’approbation par la Commission Européenne de la proposition de projet de décret, visant à légaliser la pratique de la lumière pulsée dans les instituts d’esthétiques, ce rendu de la Cour de Cassation est une nouvelle avancée concluante dans le conflit entre les esthéticiennes et les dermatologues.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris, datant du 5 juin 2019, condamnait, notamment, Dépil Tech à 3 000€ d’amende pour la pratique illégale de la médecine. Cette décision a mis fin à toutes poursuites judiciaires ainsi qu’à un nombre considérable de procès qui ont économiquement touché aux entreprises comme Dépil Tech.
Grâce en partie aux démarches de Dépil Tech et de la société Médiation & Arguments, l’arrêté obsolète de 1962, qui permet aux esthéticiennes d’utiliser que la pince ou la cire pour épiler, est sur le point d’être annulé.
Ce projet de décret est aujourd’hui entre les mains du Conseil d’Etat qui prendra plusieurs semaines pour le valider et le publier au Journal Officiel.
Dernière étape pour encadrer la pratique, le Conseil d’Etat, la DGS, la DGE et la DGCCRF se réuniront pour définir des arrêtés d’application sur ces trois points principaux : appareil utilisé, information client et formation à la lumière pulsée.
Patrick Rucart est rédacteur pour le site Observatoire de la Franchise depuis 8 ans. Avec une solide expérience dans le domaine de la franchise et de l'entrepreneuriat, il suit de près les tendances du marché et les stratégies des réseaux. Son expertise lui permet de donner des conseils pratiques aux futurs franchisés et d'analyser les évolutions du secteur. Grâce à son regard averti, Patrick aide les entrepreneurs à mieux comprendre les enjeux et les opportunités de la franchise, avec des informations claires et fiables.
