Le Conseil d’Etat déclare l’interdiction de la lumière pulsée aux non-médecins illégale
Selon le Conseil d’Etat l’interdiction de la lumière pulsée aux non-médecins est bien illégale.
Une décision importante pour l’enseigne Dépil Tech
Le Conseil d’Etat annonce que l’interdiction de la lumière pulsée aux non-médecins est bien illégale et demande au Ministère de la Santé d’abroger l’arrêté de 1962. Il s’agit d’une étape primordiale dans la reconnaissance du droit pour les esthéticiennes d’utiliser la lumière pulsée. L’arrêté de 1962, qui n’autorise les esthéticiennes qu’à utiliser la cire ou la pince à épiler, doit être abrogé par le Ministère de la Santé par suite de cet arrêt du Conseil d’Etat. Celui-ci avait été saisi en 2018 d’une demande d’annulation du refus d’abrogation l’arrêté de 1962 par le Ministère de la Santé.
Le monopole des médecins sur la lumière pulsée est donc illégal. Cela confirme ce que Dépil Tech et d’autres enseignes n’ont cessé de proclamer : que la pratique de l’épilation à la lumière pulsée par des esthéticiennes a toujours été légale. Ainsi, Dépil Tech et toutes les esthéticiennes et autres enseignes pratiquant la lumière pulsée ne pourront plus être attaqués en justice pour exercice illégal de la médecine.
Dépil Tech et tous les autres acteurs du secteur sont donc soulagés puisque débarrassés de ce flou juridique. Un projet de décret qui encadrerait la pratique de la lumière pulsée par les non-médecins vient réviser la réglementation. Il s’agit d’un projet de décret d’ores et déjà adressé à la Commission européenne par le Gouvernement, suite aux démarches entreprises par Dépil Tech et la société Médiation & Arguments.
Patrick Rucart est rédacteur pour le site Observatoire de la Franchise depuis 8 ans. Avec une solide expérience dans le domaine de la franchise et de l'entrepreneuriat, il suit de près les tendances du marché et les stratégies des réseaux. Son expertise lui permet de donner des conseils pratiques aux futurs franchisés et d'analyser les évolutions du secteur. Grâce à son regard averti, Patrick aide les entrepreneurs à mieux comprendre les enjeux et les opportunités de la franchise, avec des informations claires et fiables.
