Franchise et Code de déontologie européen
C’est un code qui impose un certain nombre d’obligations aux deux parties concernées.
Le franchisé
Il est tenu de mettre en œuvre tous les moyens énoncés dans ses engagements contractuels afin de développer le réseau, respecter les normes de la franchise intégrée, sauvegarder l’identité commune de la franchise et entretenir sa réputation
Il a aussi l’obligation de fournir au franchiseur des comptes-rendus réguliers de ses activités au sein de la franchise (performances commerciales, résultats financiers, détails de la gestion courante…), de permettre au franchiseur (et/ou ses représentants) un accès libre aux locaux et dossiers de sa structure, et de préserver le secret du savoir-faire transmis par le franchiseur (pendant et après cession de la durée de son contrat de franchise).
Le franchiseur
Le franchiseur est tenu de fournir la garantie que le concept (sujet de la franchise) a été un succès (au niveau de son expérimentation) pour justifier son exploitation sous le format du réseau. Cette première expérience (normalement réussie) doit avoir eu lieu pendant une période assez étendue pour en assurer la crédibilité.
Il doit absolument posséder tous les droits relatifs aux différents signes de ralliement de la clientèle tels que l’enseigne, les marques...
Il est enfin tenu de fournir à ses franchisés une formation initiale, avant de procéder à une transmission continue du savoir-faire. Il assurera également une assistance permanente, et ce, jusqu’au terme éventuel du contrat.
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