Litige d’impayé – Possibilité d’intervention de l’expert-comptable

Comment se prémunir des impayés

Pour éviter les impayés, certaines recommandations de base sont à retenir (bien avant d’avoir recours à un quelconque professionnel) :

 

- Déterminer dès le départ les conditions de règlement sur les devis et factures

- Faire signer le client sur le devis préalablement à toute opération 

- Réduire les risques au maximum en exigeant un acompte préalable à toute opération 

- Eviter les cas d’impayés « récidivistes » (clients avec antécédents d’impayés) 

- Assurer le suivi rigoureux des factures à émettre 

- Envoi rapide des factures une fois la mission mandatée réalisée

Dans le cas où, en dépit de toutes ces précautions, un client ne paie pas, est-il possible de faire intervenir son expert-comptable ?

 

Une intervention de l'expert comptable soumise à conditions

La possibilité d'intervention de l’expert-comptable doit absolument rentrer dans le cadre de ce qu’on nomme « le droit de rétention ».

 

Sachez également que le code de déontologie du métier réserve au droit à cette intervention, un encadrement réglementaire des plus strictes.

 

Ainsi, pour faire intervenir son expert-comptable dans une situation d’impayé, l’entreprise doit obligatoirement remplir 3 conditions :

• fournir la preuve qu’elle a déjà eu recours à tous les moyens de conciliation
• alerter le président de l'ordre des experts-comptables de sa région de sa démarche en justifiant de la créance légitimement due et du lien direct entre la créance et les documents retenus
• ne pas laisser en la détention de l'expert-comptable des documents appartenant au client (uniquement des « productions » de l'expert-comptable lui-même, comme le bilan, le compte de résultat, le grand-livre…)

Rédacteur

Patrick Rucart

Patrick Rucart est rédacteur pour le site Observatoire de la Franchise depuis 8 ans. Avec une solide expérience dans le domaine de la franchise et de l'entrepreneuriat, il suit de près les tendances du marché et les stratégies des réseaux. Son expertise lui permet de donner des conseils pratiques aux futurs franchisés et d'analyser les évolutions du secteur. Grâce à son regard averti, Patrick aide les entrepreneurs à mieux comprendre les enjeux et les opportunités de la franchise, avec des informations claires et fiables.

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