Management de franchise - Arrêt de travail - comment faire ?

Dans le cas où le médecin de travail prescrit au salarié un arrêt maladie, il en résulte un certain nombre de droits et d'obligations qui reviennent/incombent aux deux parties (employeur et salarié).
Tour d’horizon détaillé de la situation pour vous aider à bien mener cette procédure.

Versement d’indemnité

Lorsque le salarié se retrouve en situation d’arrêt maladie, l’employeur est dans l’obligation de lui verser une indemnisation journalière.
Le montant de cette indemnisation varie en fonction de la durée de l’arrêt en question et de la situation familiale du salarié concerné.

Ainsi, il faut compter d’abord 50% du salaire journalier brut de base (à partir du 4e jour, jusqu'à 6 mois), puis 51,49% du salaire journalier brut de base (dès le 7e mois consécutif d'arrêt). Dans le cas où le salarié a 3 enfants à charge, il faut compter d’abord 66,66% du salaire journalier (dès le 31e jour d'arrêt, jusqu'à 6 mois), puis 68,66% (dès le 7e mois).

Procédure de l'arrêt de travail

C’est une obligation purement administrative qui incombe à votre salarié afin de valider son arrêt de travail.
Il est d’abord tenu de se procurer le formulaire d’avis d'arrêt de travail (Cerfa nº 10170*04, disponible chez les organismes d'assurance maladie), puis le remplir et le faire valider/compléter/signer par son médecin.
Il devra par la suite remettre les volets n°1 et 2 du formulaire à sa caisse d'assurance maladie, et le volet 3 à son employeur.

Délais maximum pour la demande

La loi limite le délai maximum d’envoi de la demande d’arrêt de travail à 48 heures à partir de la prescription dudit arrêt (ou éventuellement, sa prolongation).
Le salarié devra également envoyer une copie à la caisse de son Assurance Maladie.

Non-respect : les risques et conséquences :

Sauf cas d’hospitalisation, en cas de non-respect de ce délai, le salarié peut subir des sanctions assez sérieuses, selon la fréquence de la transgression.

Le salarié commet une première omission/retard : il est alors simplement prévenu par sa caisse d'Assurance Maladie du retard constaté et prévenu du risque de sanction.

Le salarié récidive : il encourt alors le risque d’une sanction plus sérieuse, consistant à réduire de 50% ses indemnités journalières perçues entre la date de prescription de l'arrêt de travail et la date de l'envoi tardif, et ce, dans les 2 années qui suivent.

Salarié : ses droits et ses responsabilités

Il a le droit d’exiger une prolongation de son arrêt de travail s’il présente une prescription soit du médecin ayant prescrit le premier arrêt, soit de son propre médecin traitant.
Il a l’obligation de respecter à la lettre les horaires de sorties fixés par son arrêt maladie, ainsi que de se soumettre aux contrôles du service médical exigés par sa caisse d'Assurance Maladie.
 

Rédactrice

Marie Oppeneau

Marie Oppeneau est rédactrice pour le site Observatoire de la Franchise depuis plus de 7 ans. Son intérêt pour la franchise et l'entrepreneuriat l'a naturellement amenée à se spécialiser dans ces domaines. Elle participe activement à la rédaction de nos différents contenus, apportant son expertise pour proposer des articles clairs et adaptés. Son travail permet de tenir nos lecteurs informés des dernières tendances et de mieux comprendre l'actualité du secteur.