Management de franchise – La clause de non concurrence

Clause de non concurrence en franchise : de quoi s’agit-il ?

C’est une clause facultative (non-obligatoire) du contrat de travail.

La clause de non-concurrence consiste essentiellement à réduire les choix professionnels du salarié après la rupture du contrat de travail (pour une durée déterminée).

La finalité de cette clause étant d’interdire au salarié de rejoindre une structure professionnelle dont la nature de l’activité est susceptible soit de nuire à l’ancien employeur, soit d’être une quelconque forme de concurrence.

Critères de validité de la clause

C'est le critère majeur et sine qua non de cette clause ; la compensation financière destinée à constituer une réparation pour « l’handicap » évident occasionné à la carrière du salarié.

En effet, la clause de concurrence ne permettra pas au salarié concerné d’exercer une activité (parfois son premier champ de compétences) durant un intervalle de temps pré-déterminé.

Le montant de cette indemnité –qui vient donc valider la clause- est généralement égal à la moitié d'un salaire de base.

Autres conditions :
La clause est à inclure par écrit dans le contrat de travail (elle n’est ni implicite, ni convenue), son intégration doit être pertinente pour l'entreprise (et non aléatoire), et elle doit enfin être impérativement limitée dans le temps et l’espace (limites raisonnables pour les deux parties), le but ici étant de ne pas réduire la liberté de l’employé concerné indéfiniment.

Pierre angulaire de ladite clause et condition incontournable de sa validité, le versement de l’indemnité représente une compensation des impositions et limitations professionnelles infligées au salarié à la suite de la rupture de son contrat.

Toutefois, sachez que dans certains cas exceptionnels ou s’il y a dérogation à la convention initiale de non concurrence, celle-ci est parfaitement susceptible d’être annulée.
 

Les exceptions et dérogations

Si la compensation est jugée insuffisante par le salarié, la clause sera annulée.
Si le salarié décède avant versement, l’indemnité n’est plus due.


Si l’employeur choisit de renoncer à la clause, le versement de l’indemnité ne sera alors plus du, et l’employeur est tenu d’en informer le salarié concerné.
Si le salarié ne respecte pas la clause, l’employeur sera en droit de le saisir en justice (Conseil de prud’hommes). Il est alors susceptible d’obtenir remboursement des indemnités versées au moment de la rupture du contrat, mais aussi des dommages et intérêts.

Cas d’imposition du versement

L’indemnité est imposée dans les cas de départ à la retraite du salarié (sauf renoncement de l'employeur), ou en cas de faute grave du salarié (quand bien même la convention collective annulerait, dans ce cas précis, le versement de l’indemnité).