TVA sur droit d'entrée - 20 mai 2024
Je vais signer un contrat de franchise en tant que propriétaire de la marque avec une personne sur le point de créer son entreprise. Doit-on appliquer une tva sur le droit d'entrée?
TVA sur droit d'entrée : La réponse de L'Observatoire de la franchise
Bonjour,
En France, le droit d'entrée dans le cadre d'un contrat de franchise est en général soumis à la TVA. Le droit d'entrée est une redevance initiale versée par le franchisé au franchiseur en contrepartie de l'accès à l'enseigne, à son savoir-faire, et à divers services fournis par le franchiseur (formation, assistance, etc.).
La TVA s'applique à la plupart des prestations de services en France, et le droit d'entrée est considéré comme une prestation de services. Le taux de TVA applicable est le taux normal, qui est actuellement de 20 % en France.
Donc, sauf si le franchiseur bénéficie d'une exonération particulière ou d'un régime de TVA spécifique (ce qui est rare), il doit facturer la TVA sur le droit d'entrée. Le franchiseur devra ensuite reverser cette TVA à l'administration fiscale.
Cas particuliers
Certaines franchises à l'international peuvent avoir des règles différentes selon le pays d'application. De plus, dans certains cas, si l'entreprise franchiseur est sous un régime de franchise en base de TVA (pour les très petites entreprises), elle peut être exonérée de TVA.
Il serait prudent de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour vérifier les spécificités fiscales de votre situation avant de signer le contrat.
Bonne journée,
L'Observatoire de la franchise
