Le choix du régime matrimonial, ou son changement préventif

Le choix du régime matrimonial, ou son changement préventif, peut être décisif pour la réussite et la pérennité de votre entreprise. Mais les histoires d'amour ont quelquefois une fin. La nouvelle loi n° 2004-439 du 26 Mai 2004 qui entre en application depuis le 1er Janvier 2005, constitue un véritable bouleversement du droit de la famille. La volonté du législateur a été de rendre plus facile le divorce et de l'adapter ainsi à l'évolution des mœurs. Maître Dominique OZENNE, Avocat au Barreau de Paris, résume les nouveautés de cette grande réforme.

Le divorce par consentement mutuel

La nouvelle loi prévoit une seule comparution devant le juge, et non plus deux, comme c'est le cas actuellement, ave l'obligation de respecter le délai de réflexion minimum de trois mois entre les deux comparutions. Dés lors qu'il existe un accord des époux sur le principe même du divorce et de ses conséquences (garde des enfants, logement, voiture, sort des biens meubles et immeubles, prestation compensatoire, etc), ceux-ci se présenteront une seule fois devant le juge. Ce dernier prononcera aussitôt le divorce et homologuera la convention réglant les conséquences du divorce. Le législateur a maintenu l'assis-tance obligatoire d'un ou deux avocats, selon le choix des parties. Après comparution devant le juge et accord donné, il n'est plus possible de se rétracter.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce remplace l'actuel divorce sur demande acceptée. Il peut être demandé par l'un des époux ou les deux. En cas de demande de l'un des époux, l'acceptation du conjoint pourra être exprimée lors de la tentative de conciliation, sans avoir à débattre de l'imputabilité de la rupture, comme c'était le cas auparavant. Ce qui veut dire que chacun des époux ne sera plus obligé d'exposer les raisons qui ont conduit à décider le divorce. Attention : chaque époux doit être assisté de son propre avocat, car dès que le juge aura constaté l'accord des deux époux pour divorcer, aucun d'eux ne pourra changer d'avis. Enfin, ce sera le juge qui décidera des conditions de la séparation (garde des enfants, prestation compensatoire, ...).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Actuellement baptisée " divorce pour rupture de la vie commune ", cette procédure est prononcée au bout de six ans de séparation. Elle est très pénalisante pour le demandeur qui supporte la totalité des charges de la séparation. Désormais, le divorce pour " altération définitive du lien conjugal " pourra être prononcé si le couple est séparé depuis deux ans, à compter du lancement des démarches.

Le divorce pour faute

Sa disparition avait été envisagée mais, il est maintenu. L'idée de divorcer est parfois si intolérable pour l'un des époux que celui-ci veut que sa qualité de victime soit reconnue. L'époux fautif peut néanmoins aujourd'hui bénéficier d'une prestation compensatoire. Le législateur a l'espoir de voir celui-ci relégué aux situations graves (violences conjugales ...) et, pour cela, il a dissocié les conséquences financières et l'imputabilité de la rupture. Par exemple, l'attribution d'une prestation compensatoire dépen-dra exclusivement d'éléments économiques et, non plus, de l'attribution des torts.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme obligatoirement versée par le conjoint actif à son ex-époux (épouse), lorsqu'il y a disparité dans les conditions de vie des époux après le divorce. Actuellement, la prestation com-pensatoire est transmissible aux héritiers (second conjoint, enfants du second lit) qui sont tenus de la payer tant que son bénéficiaire demeure en vie. Désormais, cette somme sera prélevée automatiquement sur la succession.
En l'absence d'héritage, la dette sera annulée.

Rédacteur

Patrick Rucart

Patrick Rucart est rédacteur pour le site Observatoire de la Franchise depuis 8 ans. Avec une solide expérience dans le domaine de la franchise et de l'entrepreneuriat, il suit de près les tendances du marché et les stratégies des réseaux. Son expertise lui permet de donner des conseils pratiques aux futurs franchisés et d'analyser les évolutions du secteur. Grâce à son regard averti, Patrick aide les entrepreneurs à mieux comprendre les enjeux et les opportunités de la franchise, avec des informations claires et fiables.