Reprendre une franchise - Acte de vente

Les choses à savoir avant de signer un acte de vente

Pour le franchisé repreneur : Il est primordial de débloquer les fonds nécessaires au préalable. Veillez donc à prévoir la chronologie des accords à obtenir de la part des personnes qui financent pour être sûr d’avoir les fonds nécessaires au moment de signer.

Pour les deux parties : Réaliser la procédure devant un notaire ou sous seing privé.

Dans le même contexte, sachez qu’un écrit est obligatoire uniquement dans le cas d’une cession de parts sociales (cas d’une EURL, SARL, SNC…), et reste optionnel pour une cession de titre, ou une cession d'actions (il suffit de procéder à un simple virement de compte à compte et à une inscription au registre des mouvements de titres).

Cas particulier dans la vente d'un fond de commerce

S’il est question de vente du fonds de commerce, notez que l’omission de certaines mentions offre le droit à l’une ou l’autre des parties d’annuler la vente.

A inclure donc, dans ce cas, les mentions suivantes : identités des deux parties, date et nature de l’acte d’acquisition par l’ancien franchisé (ou le franchiseur), prix d'acquisition du fonds, prix des éléments corporels et incorporels, état des privilèges et nantissements attachés au fonds (fourni, sur demande, par le greffe du tribunal de commerce), CA réalisé durant les 3 derniers exercices, bénéfices commerciaux (trois dernières années).

A inclure également la date et durée du bail, ainsi que le nom et l’adresse du bailleur.
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