Commerce indépendant organisé et franchise - 22 novembre 2013
Bonjour, Pourquoi lorsque l'on cherche des enseignes qui proposent des contrats de franchise trouve-t-on régulièrement des informations du genre : Type de contrat: "licence de marque" ou "concession" ou "commission-affiliation" ou encore tout simplement "franchise" ? La franchise n'est donc pas fondamentalement différente du commerce associé, de la concession ou encore de la licence de marque ? Merci de votre aide.
Commerce indépendant organisé et franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Madame, Monsieur
Nous comprenons que vous vous interrogez sur les différences et les similitudes entre le contrat de franchise et les contrats de licence de marque, concession commerciale et commission-affiliation.
Ces divers contrats de distribution comportent des obligations différentes à la charge du concédant/franchiseur.
La licence de marque est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque régulièrement enregistrée, dit concédant, la loue à un licencié qui aura le droit de l’utiliser, le cas échéant à titre d’enseigne, en contrepartie du paiement d’une redevance.
Cette licence de marque est un élément présent dans les autres contrats cités, mais à laquelle s’ajoutent d’autres obligations.
Le contrat de concession commerciale se caractérise essentiellement par l’engagement du concédant de fournir de façon exclusive en produits contractuels un concessionnaire.
Le contrat de franchise, nécessite qu’en sus de la mise à disposition au franchisé des signes distinctifs, et notamment de la marque, le franchiseur mette à disposition un savoir-faire identifié, secret, substantiel et éprouvé et fournisse au franchisé une assistance technique ou commerciale.
Nous récapitulons les principales différences entre le contrat de franchise, le contrat de licence de marque et le contrat de concession commerciale dans le tableau synthétique ci-dessous.
Eléments mis à disposition par le fondateur du réseau | Signes distinctifs | Savoir-faire
| Assistance permanente | Exclusivités (approvisionnement, revente, territoriale) |
Franchise | Oui | Oui | Oui | Optionnel |
Licence de marque | Oui | Non | Optionnel | Optionnel |
Concession commerciale | Oui | Non | Optionnel | Oui |
Le contrat de commission-affiliation est un contrat par lequel un commissionnaire, vend des produits appartenant à une autre personne, dit commettant, avec en contrepartie le versement d’une commission. Ce contrat peut se coupler le cas échéant avec la mise à disposition d’une marque ou d’un savoir-faire. Le distributeur n’est pas propriétaire du stock qu’il vend, qui appartient au commettant.
Cordialement.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise
