Dépôt de garantie en sus du droit d'entrée - 12 juin 2014
Bonjour, Je souhaite très bientôt signer une contrat de franchisé avec l'enseigne X. Dans le DIP reçu, j'essaie de comprendre certaines clauses du dit contrat pouvant porter à confusion. Celui-ci demande le versement d'un dépôt de garantie, une somme en vue de garantir le paiement des factures de l'approvisionnement de stocks. Toutefois, je ne sais pas comment vais-je récupérer cette somme en cas de fin ou cessation de contrat. Est-ce légal? Merci de votre aide.
Dépôt de garantie en sus du droit d'entrée : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Cher Monsieur,
Votre contrat de franchise prévoit un approvisionnement exclusif des produits que vous allez vendre sous l’enseigne, auprès du franchiseur.
L’obligation de verser un dépôt de garantie est plus habituelle dans le cadre des contrats de locations pour garantir au bailleur une restitution du bien loué en bonne et due forme.
Toutefois, aucune disposition légale n’interdit au franchiseur, afin de se prémunir contre d’éventuelles factures impayées de votre part, de prévoir le versement d’un dépôt de garantie à la signature du contrat.
Il convient cependant de vous assurer que le versement du dépôt de garantie est bien affecté à cette obligation spécifique, en vous reportant aux clauses de votre contrat.
En tout état de cause, le dépôt de garantie que vous devez verser à votre franchiseur est un mécanisme contractuel. Par conséquent, sa restitution dépend de la manière dont est rédigée la clause y afférent, notamment des hypothèses et des modalités de restitution contractuellement prévues. Vous devrez veiller, afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie, à entrer dans le champ d’application des stipulations contractuelles et à respecter les conditions prévues dans le contrat à cette fin, le cas échéant.
D’autres garanties peuvent être envisagées en lieu et place d’un tel dépôt le cas échéant, telles que garantie bancaire ou cautionnement.
Cordialement,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat associé
Membre du Collège des experts de la FFF
